Question · Dis-moi mon droit

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Est-il normal qu'un notaire demande à des héritiers de verser la somme que l'Etat va prendre sur un héritage non encore perçu, pour soi*disant accélérer les choses?

Nous sommes 7 frères et sœurs . Nous venons d’hériter d’une cousine . Sa maison a été mise en vente par la tutelle qui l’avait sous sa resp...

Succession et patrimoine

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Domicile conjugale

Ma femme a quitte le domicile conjugale depuis maintenant 1 mois … Es ce que je peux changer les serrures de l’appartement que nous avons acheté...

Divorce et infidélité

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Expulsion

Bonjour je suis handicapé à 80 % ma propriétaire vent le logement je n’en trouve pas peux t elle m’excuser merci

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Droit immobilier

Dans mon salon j’ai une fenêtre avec double vitrage opaque, je voudrai l’enlever mais ma voisine en contrebas refuse et me menace si je le fait quel est mon...

Immobilier

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Chiffrer un droit d'usage et d'habitation

Bonsoir. Avec mon mari nous sommes propriétaires 50/50 d’une maison évaluée à 360 000€. Nous sommes en train de nous séparer. L’un de nous va con...

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Droit de passage

Bonjour, Mon voisin possède un droit de passage sur mon terrain pour accéder à son atelier. Il vient de vendre sa maison en la découpant en plusieurs ...

Droit des biens

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Solde bénéficiaire du propriétaire suite arrêté des comptes de copropriété

Bonjour, Je viens de recevoir un document de la part de l’agence qui gère l’appartement que je loue. On me réclame la somme de plus de 181€ de ré...

Locations

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Envoyé dans une autre résidence hôtelière

Bonjour, je travaille comme Gouvernante chez cgh le centaure à Flaine 74309. Depuis quelques jours avec l’agent technique de la résidence sa se passe m...

Droit du travail

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Préavis location appartement

Bonjour, suite à de nombreux problèmes avec notre propriétaire, nous avons décidé de quitter notre logement. Nous avons donc fixé un rendez vous avec la prop...

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Paiement viabilisation terrain constructible

Bonjour, Tout d’abord, merci du temps que vous prendrez pour moi. j’ai acheté un terrain constructible viabilisé eau+électricité. J’ai pu observer lors de me...

Urbanisme et construction

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mon proprietaire a t il droit de reprendre avant la fin du bail

mon proprietaire a t il droit de reprendre la maison pour lui avant la fin du bail

Immobilier

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droit de preemption

bonjour, la mairie peut elle preempter sur un bien ( terrain) mis en location. merci pur votre réponse

Urbanisme et construction

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Loyer impayés depuis 15 mois

Bonjour, Mes parents sont propriétaires d’une maison Cette maison est géré par une agence immobilière La locataire ne paye plus sont loyer depuis avril...

Bailleurs

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Contestation retenue caution suite état des lieux

Bonjour, J’ai quitté mon logement en location via une régie le 25/05/2022. L’état des lieux de sortie était concomitant à l’état des lieux ...

Bailleurs

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Expulsion personne handicapée logée à titre gratuit

Bonjour, Je suis une personne tétraplégique (invalidité +80%) hébergée à titre gratuit chez celle qui ne semble plus être ma compagne, propriétaire du lieu. ...

Civil et familial

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Donner congé a son locataire avant la fin de son bail

Bonjour je suis proprietaire de 2018 et je loue un apartement a mon locataire depuis Novembre 2020 . Aujourd’hui avec ma compagne nous avons decider de...

Immobilier

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mon pv est arrivé chez les anciens proprietaires decedes

donc je n’ai jamais été en pocession de ce pv qui est arrivé chez l’ancien proprietaire decede et la maison a été vendu . je n’ai jamais ét...

Autre

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Bonjour, j'ai signé un bail emplacement de stationnement avec une agence immobilière, dont je suis le locataire d'un parking, ma question qui doit payer la taxe d'habitation, le locataire, ou le propriétaire?

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Fiscal

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Nous avions pris en location un appartement à Bandol avec ma compagne, celle ci m’a quitté, le loyer nous le payons à deux, j’ai 76 ans si je ne paye plus le propriétaire peu me faire expulsé ?

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Je souhaiterais quitter mon logement en moins de 1 mois ?

Bonjour Je souhaiterais quitter mon logement en. Moins de 1 mois Le propriétaire nous a augmenté le loyer nous ne sommes pas d’accord Le lieux n’...

Immobilier