Bonjour,

Le droit de préemption ne concerne pas les locations. Je m’explique. Si une personne est propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité, la réalisation d’opérations d’aménagement urbain  justifie que cette personne propriétaire propose la vente du bien à cette collectivité en priorité. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

Si vous n’êtes pas dans cette situation, n’hésitez pas à nous faire part de votre soucis pour que l’on y réponde.

Belle journée,

bonjour, pour contourner le droit de preemption de la mairie sur un terrain voisin a ma proprieté, je me suis entendu avec le proprietaire qui accepte de me le louer, le bien n a pas été mis a la vente pour eviter cette preemption; mais je voulais savoir si la mairie pouvait s’opposer a cette location.

le mairie voulait preempter pour faire un parking, c est une zone inondable ( ppri) . ont il un recours?

merci

bonjour, pour contourner le droit de preemption de la mairie sur un terrain voisin a ma proprieté, je me suis entendu avec le proprietaire qui accepte de me le louer, le bien n a pas été mis a la vente pour eviter cette preemption; mais je voulais savoir si la mairie pouvait s’opposer a cette location.

le mairie voulait preempter pour faire un parking, c est une zone inondable ( ppri) . ont il un recours?

merci

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le mairie voulait preempter pour faire un parking, c est une zone inondable ( ppri) . ont il un recours?

merci

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le mairie voulait preempter pour faire un parking, c est une zone inondable ( ppri) . ont il un recours?

merci

bonjour, pour contourner le droit de preemption de la mairie sur un terrain voisin a ma proprieté, je me suis entendu avec le proprietaire qui accepte de me le louer, le bien n a pas été mis a la vente pour eviter cette preemption; mais je voulais savoir si la mairie pouvait s’opposer a cette location.

le mairie voulait preempter pour faire un parking, c est une zone inondable ( ppri) . ont il un recours?

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bonjour, pour contourner le droit de preemption de la mairie sur un terrain voisin a ma proprieté, je me suis entendu avec le proprietaire qui accepte de me le louer, le bien n a pas été mis a la vente pour eviter cette preemption; mais je voulais savoir si la mairie pouvait s’opposer a cette location.

le mairie voulait preempter pour faire un parking, c est une zone inondable ( ppri) . ont il un recours?

merci