Question · Dis-moi mon droit

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Paiement de charges sur un bien dont je ne suis pas proprietaire

Mariage sous le régime de la séparation de bien La maison appartient à mon épouse J’ai quitté le domicile depuis le 20/12/2109 Je continu a a payer le...

Civil et familial

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bruits de voisinage d'un gîte

Bonjour, Depuis maintenant 10 ans , nous devons subir le bruit de réunions festives organisées dans un gîte de 10 personnes créé 5 ans après notre arrivée en...

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Propriétaire et locataire

Bonjour Je suis propriétaire d’un appartement. Mon compagnon et moi souhaiterions louer un bien pour rester proche de la commune où ses enfants vont à ...

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carte de séjour, propriétaire, France

peut on obtenir une carte de séjour en France si on est propriétaire?

Civil et familial

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carte de séjour, propriétaire, france

peut ont obtenir la carte de séjour en France si on est propriétaire?

Civil et familial

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peut on obtenir la carte de séjour en France si on est propriétaire

Procédure civile

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véranda sur terrain sont ai l'usufruit ?

Bonjour Je dispose d’un appartement dans une maison -2 proprietaires- moi et une autre personne. Nous faisons nous-mêmes le syndic. Puis-je installer u...

Copropriété

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Dois-je me déclarer avec mon compagnon même si je n'ai pas rendu les clefs de ma maison ?

Bonjour, Je suis divorcée et j’ai eu trois enfants. Je suis en couple et j’ai eu un quatrième enfant avec cet homme. Il a une maison dont il est ...

Civil et familial

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Bonjour Je suis actuellement c'est locataire et mon ex-conjoint payer les loyers en rapport avec la clause de solidarité mais la propriétaire refuse de me joindre les quittances a-t-elle le droit de refuser

Locations

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Droit de passage.

Par quel moyen empêcher un voisin propriétaire, qui a un droit de passage seulement d’1,50 mètre sur mon cheminprivé (acte notarié établi) de s’o...

Droit des biens

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Bail locatif pour un héritier

Bonjour, Notre mère placée sous tutelle depuis 2013 a été admise en EPHAD depuis 2018. Un de mes frères occupe la maison en tant que locataire ( maintenant) ...

Droit des biens

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Est que je suis obligé d'indiquer à mon propriétaire mon changement de travail ?

Locations

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Dois je prendre en charge les frais de port de l’achat d’une chaise cassee

Ma petite fille a casse une chaise dans la location saisonniere de l’ile d’oleron( grand village plage 14 allee des sept uns) la proprietaire veut nous impos...

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Droits d'accés

Mon voisin vient d’acheter un terrain qui donne accès à ma propriété, j’ai emprunté ce terrain de 300 m2 comprenant un pont depuis plus de 40 ans...

Autres

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climatisation

Bonjour, Je suis propriétaire et j’aurai voulu installer une climatisation mais la copro refuse alors même que le dentiste du RDC à eu le droit car d’a...

Copropriété

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Achat immobilier avec acquéreur

bonjour Mes parents on achète un bien immobilier il y a maintenant plusieurs années a l’île de la Réunion. Cette maison m’a grand vivait de dans ...

Autres

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Quels sont mes droits et recours

Bonjour, Je suis propriétaire d’un pavillon dans le Val d’Oise 95 que j’ai mis en vente Actuellement à l’étranger, je laisse les cl...

Immobilier

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régularisation de charges je suis locataire.

Bonjour, J’ai deux questions, je suis locataire dans un logement depuis Avril 2016 mon bail courrait pour 3 ans et a été reconduit par tacite reconduct...

Immobilier

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Stationnement poids lourds dans ma commune

bonjour voici ma question je suis propriétaire depuis maintenant 2 ans d’une maison que j’ai fait construire dans un lotissement j’aurais v...

Autres

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Préavis

c’est juste pour savoir si ma location est considéré comme meublé malgré son contrat location nu pour savoir la durée du préavis. Pour moi, il est d...