Question · Dis-moi mon droit

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Décès de mon père et ci-titulaire voiture

Bonjour je souhaiterais avoir un avis , mon père décédé avait une voiture avec une amie en co titulaire , lors du décès à qui appartient le véhicule ? Est-ce...

Droit des biens

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Taxes ordures ménagères

Bonjour, je me trouve dans le cas suivant: j’ai une résidence principale (résidence fiscal) où j’habite avec ma compagne, ainsi qu’un studi...

Droit fiscal

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Pass sanitaire accès au camping municipal

Bonjour. J’ai une question relative au pass sanitaire et aux droit des élus a l’exiger. Je suis travailler saisonnier en camping car et ch...

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Quel instance pour non remise de documents en fonction publique et procédure

En CDD renouvelée plusieurs fois dans la fonction publique depuis le novembre 2019. Fin de contrat fin juin 2021.apres avoir annoncer ma grossesse ma directr...

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Caution non restituée

le propriétaire de notre logement doit nous rendre la caution depuis le mois de mai. Nous lui avons envoyé des recommandés qu’il n’est jamais all...

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Perdre mes congés après démission

Bonjour, je viens de donner mon préavis d’un mois pour ma démission. Jusque là tout va bien… Le problème c’est que j’ai l’équiv...

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Rétractation vendeur suite signature promesse de vente a

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Bonjour, mon entreprise a souscrit à une prevoyance le 1/10/20 et j ‘ai eu un accident de la vie courante le 28/09/20. Donc cette prevoyance ne prends ...

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Revalorisation segur

Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 22 mars 2019.je suis auxiliaire de vie dans le privé. Ai je le droit a la revalorisation segur? Mon employeur me ...

Droit du travail

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arnaque à la banque postale

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Remboursement piscine municipale sans Pass sanitaire

Bonjour, J’ai acheté à la piscine municipale de Saint Gilles croix de Vie pour environ une centaine d’euros d’entrées piscine sur les conse...

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Bonjour, Je manage une équipe de 25 personnes et mon salaire est inférieur à 40% des salaires de l’équipe. J’en ai déjà parlé à mon manager qui m...

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Mise en disponibilité d'office pour raison de santé par mon employeur sans avis d'une demande de reclassement

Bonjour, J’ai été mise en disponibilité d’office pour raison de santé de la part de mon employeur en date du 19 mai 2021, et ce jusqu’au 11...

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contrat de travail

Je suis en CDI à temps partiel dans l’aide à la personne depuis début octobre et je n’ai toujours pas signer de contrat. Puis-je partir sans préa...

Contrat de travail

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Construire pour revendre

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Résolution de vente dédommagement

Bonjour, j’ai acheté un appartement sur plan dont la livraison va avoir 4 ans de retard sur la date prévue. Je souhaite annuler l’achat, après êt...

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ENGIE services incomplets

Depuis août 2020, locataires, nous avons des problèmes avec Engie . D’abord sur l’eau chaude qui a été froide pendant 3 bonnes semaines, puis tiè...

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annuler un contrat locative

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Bonjour, Mon conjoint s’est vu ses indemnités journalieres suspendues(au bout de 3 mois d’arret) à la suite d’une visite médicale d’u...

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Souci de fosse

Bonjour, nous avons un gros soucis et avons besoins de conseil. Nous avons achetez en avril une maison raccordée tout à l’égout st...

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