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Bonjour , je pose ma question ici car je ne connais pas les lois et je souhaiterai connaître les démarches à effectuer pour faire valoir mes droits . j’ai ac...
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n’étant pas satisfait de la régie   est je le droit  de choisir un autre  syndic de copropriété que les autres copropriétaires
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Bonjour j ai été reconnue á l.âge de 13 ans ainsi que mon frère biologique par un beau-père qui est parti du domicile conjugal un an après . ce monsieur a de...
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Bonjour Le médecin m’a déclarer invalide et mon employer me dit sur son courrier que je n’aurait pas le droits à ma prime de licenciement pour y ...
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Bonjour est ce qu un patron peux prendre les heures supplémentaires pour compléter les mois ou il n a pas assez d heures (moins de 35h par semaine merci bea...
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bonjour , on veux me donné une maison est il obligatoire de passé devant un notaire et quel est l acte notaire le moins chère,donation ou vente a l euros sym...
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Peu ont me mettre un blame sur un poste qui n’ai pas le même que mon contrat de base..
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Bonjour, J’ai eu un accident du travail en mission le 11 décembre 2017. Je voudrais connaître mes droits lors de la reprise de mon travail puisque l’entrepri...
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Oui effectivement j’habite un HLM j’habite au rez-de-chaussée locataire il y a eu plusieurs fuites dans une fuite chez le locataire du second dan...
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Bonjour Je suis actuellement en instance de divorce pour faute. Mon ex conjoint est violent et j ai donc dû fuir avec mes enfants aidé par solidarité femme ....
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Bonjour Je viens d’acheter un vehicule d’occasion pour mon fils a la societe FAAL Auto a le cres a cote de montpellier.L’apres midi meme le...
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Bonjour, Mon voisin coupe les branches qui dépassent vers chez lui toute l’année et jette les branches en permanence sur mon terrain, est ce normal ? P...
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Bonjour, On a acheter avec mon ex concubin une maison en indivision. Je veux lui racheter sa part, mis lui n’est pas d’accord avec les prix que j...
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Bonjour, j’ai acheté un téléphone à un particulier il y a plus de 2 semaines (paiement par virement bancaire) et je n’ai toujours pas reçu le colis. À l’envo...
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Bonjour J’ai un gros problème suite à un pse, je pense surtout qu’il y a des procédures et des délais non respectés dans celui-ci. Bonjour Je sui...
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Un voisin a installe une pompe pour capter et utliser l’eau d’une source communale (qui je precise n’est pas sur son terrain mais le jouxte...
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Bonsoir, Je sui propriétaire d’un studio et mon locataire qui vient de se PACSE. il me demande mon accord pour rajouter son partenaire de PACS sur le bail. T...
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Je suis expatrié résident au Sénégal et retraité RATP Je me retrouve sans aucune ressource avec ma femme et mon fils et dans l’impossiblité de retourne...
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Ma question porte sur le droit de refus au soin. Je suis actuellement sous placement médical et on me force à prendre un traitement qui me ruine la santé en ...
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