Rajout partenaire PACS sur bail

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Bonsoir,

Je sui propriétaire d’un studio et mon locataire qui vient de se PACSE.

il me demande mon accord pour rajouter son partenaire de PACS sur le bail.

Toutefois, ce dernier n’est pas français et ne dispose que d’un passeport étranger.

Légalement je ne suis pas obligé d’accepter mais cela permet d’avoir une seconde personne vers qui me retourner en cas d’impayé.

D’un point de vue juridique, je ne pense pas que son partenaire de PACS soit en situation irrégulière car l’administration a accepté le PACS.

Ma question est simple : pourrais-je être inquiété si j’accepte le rajout de son nom sur le bail ?

Merci d’avance pour votre retour.

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Bonjour,

 

je vous remercie pour votre réponse.

En fait, je sais que le locataire peut faire une demande de modification du bail afin de rajouter le nom de son partenaire de PACS.

Cependant, ce dernier n’a aucun document français, il a juste un passeport étranger (hors Union européenne).

Je ne veux pas être embêté pour avoir accepté de loger une personne en situation irrégulière.

Après cette personne a été accepté par l’administration française (autorise »action de se PACSER) du coup, je me pose peut être trop de questions mais nul n’est censé ignorer la loi…

 

Vous en remerciant par avance pour vos éclaircissements.

 

 

 

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