Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour, J’ai passé à une station de service, j’ai payé à la caisse une somme de plus 90 euro, par contre il m’a donné une note ou je la ga...

Consommation

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Arnaque Prélèvement Assurance

Il y a 3 mois, je reçois l ‘appel d ‘un courtier en assurance. Celui me dit qu il a été mandaté par l ‘Assurance Maladie. Afin de me réco...

Arnaques

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un logo crée en stage?

Bonjour, 1999 j’avais crée un logo pendant un stage de formation (pour adulte handicapé ). Aujourd’hui je découvre ce logo utilisé par une...

Droit des biens

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Puis-je me faire rembourser l'intégralité de mon forfait de conduite Stych?

Pour commencé, après inscription, j’ai pu avoir des heures 3mois après, arrivé à cette première heure, heure annulée comme par hasard, mais il n’...

Litiges

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Artisan hospitalisé travaux non terminés (je n'ai plus de douche) veut que je signe une fin de chantier et me faire payer un solde tout compte j'ai déja versé 40% quels sont mes droits?

Bonjour, j’ai signé un devis bon pour accord le 28/10/21 avec un auto entrepreneur sans date de début et fin de chantier… je ne savais pas quR...

Urbanisme et construction

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Droit parental a âge adulte

Bonjour,j’aurais aimé savoir s’il existe une démarche pour couper tout lien légal avec les parents ? Ça fais plus de 5 ans que j’ai coupé t...

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Peut -on demander une rupture de contrat conventionnelle avec une mise en garde en sanction

je vous explique mon cas je me suis fait insulté par un collègue de travail il ma sortit cette phrase ( veronique vas ouvrir une baraque a pute) par deux foi...

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Vente en indivision

Succession et patrimoine

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Atteinte psychique

mon conjoint est licencié. Les propos de la RH ne sont pas tenus. Nous devions garder notre mutuelle durant 1 an. Acté sur son courrier de licenciement. L...

Licenciement

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succession au dernier vivant mon frere declarer celibataire a l avenant est predeceder et a tous leguer ses biens a son fils sans rien donner a sa mere a qui il a perçut une somme ,y a til obligation famuliale ou pas

bonjours ma question est ;l obligation familiale d un predeceder qui a percut une somme avant succession au derniers vivant de mon pere et n ayant rien donne...

Civil et familial

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Harcèlement par des personnes de mon voisinage...

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Non règlement du solde d'une facture émanant d'un Géomètre-Expert DPLG

Bonjour, Avant l’acquisition de ma villa un Géomètre-Expert DPLG est mandaté en juin 2010 par le propriétaire vendeur de mon bien en accord écrit avec ...

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Caution pour une clinique privée alors que c'est le CHU qui a envoyé le patient en clinique

Mon père a été victime d’un AVC. Il a été pris en charge par le service d’urgence d’un CHU. Au bout de 10 jours en soins intensifs, il a ét...

Droit des malades

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Accès maison

Bonjour nous avons pour projet d’acheter un ensemble immobilier qui comprend une grange que nous voulons transformer en 2 appartements. l’accès à ces logemen...

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je voudrais savoir si par email mon employeur a le droit de me donner mon solde de tout comptemerci

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Amende pour stationnement lors d'une hospitalisation

Bonjour, Je souhaiterais savoir s’il est possible d’obtenir une annulation d’une contravention ou une clémence de la part des autorités pub...

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Résiliation assurance téléphone Bouygues

Mon téléphone et tomber à cause d’un de mes collègue au travail. Lors de l’achat de mon s20 fe 5g j’ai pris une assurance à payer avec le t...

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Changement de lieu de résidence

Bonjour, ma fille de 16 ans vit chez son papa et vient en mode libre comme stipule le jugement. mais aujourd’hui elle souhaite vivre chez moi. que dois je fa...

Droit de la famille

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Mon patron me demande de présenté un test pcr tout les jours à partir du 1 janvier t'il le droit ? l

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Droit du travail

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