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Bonjour , Je suis propriétaire depuis 1 an et 7 mois d’un appartement dans une copropriété dans laquelle certains propriétaires loue a des bailleurs te...
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J’ai été sanctionné d’une peine de travaux d’intérêts général. Est il possible de la transformer en jour-amende? Merci
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Bonjour,   J’aimerais savoir si j’ai des démarches à faire auprès d’un notaire et aux impôts afin d’éviter des frais de successi...
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Bonjour , J’ai subi une intervention chirurgicale le 14 Juin 2022 pour un kyste ombilical (compte rendu à l’appui ) j’ai envoyer un scanner...
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Bonjour, A la suite d’une ordonnance de non conciliation prononçant un devoir de secours (conjoint) et une pension alimentaire (enfant) et par suite de...
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Bonjour, Ma compagne est arrivée avec un VISA tourisme et nous allons nous marié (PACS) dans 15 jours. Normalement, elle devrait revenir dans son pays pour o...
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Bonjour, Mon business de plus de 1000 salariés se réorganise pour améliorer sa compétitivité internationale suite à des années de mauvais résultats economiqu...
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Bonjour, J’ai donner ma lettre de démission le 5 août à mon employeur avec une demande de diminution de mon préavis d’un mois réduite au 31/08 qu...
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J’ai un CDD pour surcroît temporaire d activités, en tant qu’agent administratif dans une entreprise de transport du 7 mars 2022 au 30 octobre 20...
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Bonjour, Jeune entrepreneuse je viens d’installer mon activité de Facialiste (spécialiste des massages visage) dans un cabinet de soin. J’ai reçu...
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Bonjour. Je suis chauffeur pour un patron de garage poids lourd. Il possède une dizaine de garages en Ile de France. Mon travail consiste à le transporter d&...
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J’ai loué un studio pendant 2 ans, utilisé l’électricité. Je n’ai pas fait les démarches (je ne sais plus pourquoi) pour me déclarer en tan...
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Bonjour, comme expliqué dans l’article l8241 du code du travail, un avenant est il nécessaire dans le cas d’un prêt de main d’oeuvre entre ...
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Bonjour, J’ai signé la promesse de vente de ma propriété le 22 octobre 2021. Pour diverses raisons afférentes à l’acheteur, la signature de lR...
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Bonjour, Plusieurs questions m’étant venues quant au dépôt de requête à la CEDH, je serais reconnaissante pour toutes réponses apportées. D’une p...
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Bonjour Madame, Monsieur, Mon conjoint est décédé brutalement le 23 février dernier. Ensemble, nous avons une fille née en 1978. En 2012, mon mari qui était ...
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Bonjour, Nous avons acheté notre maison en 2017. Des fissures sur les murs extérieurs et intérieurs  se sont déclarées en 2018. En 2009, des fissures avaient...
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Voilà ma question nous sommes allées avec ma compagne choisir un carrelage pour notre maison, celui-ci était disponible le commerçant nous a donc demandé un ...
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Bonjour,   Je souhaiterais avoir des renseignements concernant un accident que j’ai eu le 16 juin 2022.   Alors que j’étais en train de...
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