Bonjour,

Plusieurs questions m’étant venues quant au dépôt de requête à la CEDH, je serais reconnaissante pour toutes réponses apportées.

D’une part, les délais actuels pour saisir la CEDH sont de 4 mois à compter de la date de la décision interne finale. Néanmoins, en droit français, il convient qu’il n’est point possible de saisir une QPC lorsque le Conseil Constitutionnel s’était déjà prononcé sur une question donnée. Le Conseil Constitutionnel étant la juridiction suprême, il en dérive que sa décision est considérée comme décision de la juridiction finale en droit interne. Néanmoins, sa décision fut prononcée l’année précédente les faits en questions. Par ainsi, 1. Il n’est point possible d’user de la juridiction suprême, étant donné qu’elle a déjà statué sur la loi en question ; 2. Il n’est point possible de saisir la CEDH dans les délais de 4 mois à compter de la décision de la cour suprême, étant donné de sa décision antérieure aux faits.

Question 1. A partir de quelle étape juridique / juridiction est-il possible de saisir la CEDH compte-tenu des faits énoncés ci-dessus?

Question 2. A partir de quel moment courent les délais?

Question 3 (à-part). Quelle formation est requise pour exercer la profession d’avocat devant la CEDH?

Question 4. Nécessité d’un avocat lors de la procédure devant la CEDH?

Question 5. Possibilité de joindre un annexe au dépôt de la requête devant la CEDH (explication plus détaillée des articles des différents textes quant aux droits fondamentaux violés, ainsi que quelques éléments non-entrés dans la requête)? Taille du document tolérée (pages)? Taille réelle du document pour qu’il soit étudié?

Vous remerciant par avance,
Très Cordialement.