Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour J’ai effectué des achats sur internet de ma CB à etait utilisé d’une façon abusive, le marchant en cause se refuse a me rembourser les 18...

Vente à distance

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Maison en donation à mes enfants mineurs

Bonjour, J’ai 3 filles mineur d’un premier mariage et ma nouvelle conjointe (non mariée, non pacsee) attend un nouvel enfant. Je souhaiterais fai...

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Suspicion de destruction de mur porteur par un copropriétaire.

Bonjour. Il y a quelques mois un copropriétaire a demandé à l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisation de d’abattre un mur por...

Copropriété

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Obligation d'une remise en conformité d'un garage ancien

Bonjour. J’ai acheté une maison fin 2019; sur l’acte de vente il est noté maison avec 2 garages. Or j’ai demandé à la mairie la transformat...

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Problème après vente auto

Bonjour, est que la protection juridique d’un contrat assurance auto peut intervenir sur un litige après la vente de l’auto alors que l’as...

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Artisan réclame quote part des travaux effectués suite à annulation du chantier à son initiative

Bonjour Nous avons signé un devis auprès d’une entreprise pour rénover notre façade. Après avoir monté l’échafaudage et commencé quelques réparat...

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Jour férié fonction publique

Doit t-on rattraper les heures (donc travailler)d’un jour férié dans la fonction publique ?

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Reconstruction bail

Bonjour Mon propriétaire m’a.fait un bail. Location meublé Je n’ai qu’un canapé. Gazière qui fonctionne pas et un dressing placard (maiso...

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Platane énorme dans le jardin de la voisine qui me salit tout le jardin le bouche les gouttières et me fissures l les murs

Bonjour je voulais vous poser une question au sujet du jardin mitoyen du mien il y a un énorme platane pratiquement 100 ans à moins de 5 mètres de mon logeme...

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Invalidité

Bonjour Mon entreprise m’a obligé à lui déclarer mon invalidé cat 2 en bloquant un document qu’elle devait transmettre à ma mutuelle prévoyance p...

Droit du travail

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Bonjour, J’ai loué une voiture chez doyouitaly – goldcar pour mes vacances d’une semaine en sardaigne. Arrivant 1 jours plus tard, j’...

Consommation

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Controle RSA, demande de pieces

Je suis auto entrepreneur et je touche le rsa + prime d activité. A la suite d’un contrôle de situation, le conseil départemental de la moselle, en plu...

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Clôture d'un compte bancaire association loi 1901

Bonjour, Notre association voudrait clôturer à la banque postale son compte car les frais de tenue de compte sont trop élevés. La banque peut-elle nous factu...

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Procédure juridique

Bonjour, ma femme et moi avions fait la démarche pour un dossier de sur endettement qui avait été validé par banque de France suite par courrier reçu par ...

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Conseil pour un litige commercial entre deux professionnels

Madame, Monsieur, Je vous contacte aujourd’hui afin d’avoir des conseils dans un cas de litige commercial entre deux professionnels. Mon compag...

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Université - contrat d'apprentissage - refus de l'université d'annulation du contrat 1 et de signature du contrat 2

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Que risque le propriétaire du terrain sur lequel je construis des bosses de vélo ?

Bonjour, j’aimerais avoir des renseignements par rapport aux assurances. J’ai 16 ans et je pratique du VTT. Il y a maintenant 8 mois, le père d&#...

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COUR DE CASSATION - DROIT SOCIAL

Bonjour, Je me représente seule depuis quelques années au tribunal de grande instance face à l’URSSAF/RSI leur demandant un calcul cohérent de mes cot...

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CAUTION

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Bonjour j'ai acheté un véhicule il y'a 15 jours chez un professionnel vendeur par réseaux sociaux mm ais j'ai découvert qu'il y'a une fuit important d'huile a chaque fois dans mon garage il a m'a dit que le véhicule est garantie 3mois et le contrôle tech