Madame, Monsieur,
Je vous contacte aujourd’hui afin d’avoir des conseils dans un cas de litige commercial entre deux professionnels.
Mon compagnon et moi-même sommes gérants d’une exploitation agricole dans le pays basque espagnol, à 1h de la frontière.
Nous avons acheté un tracteur d’occasion auprès d’un concessionnaire français, situé à Saint-Palais dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Nous devions, après virement bancaire, recevoir le tracteur par transport routier avec tous les papiers et documents administratifs ( carte grise barrée datée et signée, certificat de cession, document cerfa, … ). Nous avons bien effectué le versement (30 000 euros), ce tracteur nous a bien été livré ; cependant, les documents obligatoires qui doivent être remis au nouveau propriétaire afin que ce dernier puisse faire l’acquisition officielle du véhicule ne nous ont pas été remis. Nous n’avons eu qu’une facture, datée et signée, avec le tampon de la société ainsi que la carte grise du véhicule au nom de l’ancien propriétaire (qui est espagnol), non datée, non signée et non barrée. Néanmoins, nous avons lancé les démarches pour établir la nouvelle carte grise auprès de l’administration espagnole. Après consultation de la situation administrative du tracteur, cette dernière nous annonce que, officiellement, il n’est jamais sorti du territoire et qu’il appartient toujours à l’ancien propriétaire.
Par déduction, lors de la vente de l’ancien propriétaire, qui, je le rappelle, est espagnol au concessionnaire français, la déclaration officielle d’achat (certificat de cession) entre les deux parties n’a jamais été établie. Donc, en résumé, au yeux de la loi française, ce tracteur n’existe pas et aux yeux de la loi espagnole, le tracteur appartient à l’ancien propriétaire.
Hors, le 20 octobre 2020 dernier, ce même concessionnaire nous vendait ce tracteur alors qu’il n’en avait pas légalement la possession.
Très préoccupés par cette situation, nous avons donc demandé les documents légaux de ce tracteur auprès du directeur commercial de cette société. Lors de nos premiers échanges, il s’est excusé de son erreur en louvoyant et en exprimant le fait qu’il allait régulariser la situation au plus vite. Nous avons insisté durant plusieurs mois sans retour concret de sa part, jusqu’à finalement, demander l’annulation de vente. Suite à quoi, il nous a clairement exprimé le fait que la vente s’est effectuée dans les règles et qu’il ne pouvait rien faire pour nous.
Je me tourne aujourd’hui vers vous, pour savoir si légalement, le concessionnaire peut faire ce genre de vente à un acheteur professionnel étranger ?
Il me semble, après mes recherches, que la réponse est non.
Nous souhaitons effectuer un acte de vente légale ou bien récupérer la totalité de la somme d’argent versée pour ce tracteur.
Que me conseillez-vous ? Auriez-vous un texte de loi officiel à me communiquer sur les documents obligatoires à fournir dans un acte de vente légal entre deux professionnels de deux pays différents ? En effet, avant d’officialiser ce problème en justice, je souhaite envoyer un dernier courrier recommandé avec accusé de réception afin de régler cette situation à l’amiable. Je souhaite y joindre des textes de loi, et, éventuellement, votre opinion professionnelle sur cette situation.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
En vous remerciant infiniment pour votre aide.
Cordialement,
Camille GIQUEL
+34 612 29 27 52
