Je suis auto entrepreneur et je touche le rsa + prime d activité.
A la suite d’un contrôle de situation, le conseil départemental de la moselle, en plus de mes comptes bancaires, avis d’imposition, facture d’électrice, copie du passeport (…) me demandent de leur envoyer une copie de mon journal des recettes (comptabilité de ma micro entreprise) et de toutes les factures émises depuis 2 ans. Or je pense que seul le fisc devrait pouvoir avoir acces à ces documents et non pas le conseil départemental (ou la caf). En effet je pense que le nom de mes clients et les raisons pour lesquelles ils font appel à mes services en tant qu auto entrepreneur ne les regardent pas. Le conseil departement peut il me demander ma comptabilité ? Est ce légal ? Quel est le texte de loi que je peux utiliser pour me soustraire à cette demande ?
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