Question · Dis-moi mon droit

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étant propriétaire de 19 % d'une maison et mon conjoint des 81 % restant suis je obligé de lui céder ma part en cas d'une séparation ?

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loyers impayés

Bonjour, pourrais bénéficier d’un médiateur social pour ma locataire qui ne paie pas sa part de loyer et qui fait l’autruche concernant les prise...

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comment évaluer si je suis victime d'une erreur médicale ?

Bonjour, A la suite d’une grave omission de mon médecin traitant, je me retrouve dans de gros problèmes de santé, qui risquent de me gâcher la vie̷...

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Qui paie les frais de déplacement de coffret ERDF et GDF

Bonjour, j’ai un coffret GDF que je dois absolument déplacé car il se trouve sur ma propriété suite probablement a une erreur d’urbanisme. En eff...

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Vente immobilière douteuse

Bonjour, J’ai mon notaire qui m’indique qu’il faudrait que je baisse la vente de mon bien immobilier de 5000 € en faveur des acheteurs car ...

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Succession et problème dans la fratrie

Bonjour, Mon papa âgé de 86 ans vit dans sa maison de campagne en NOrmandie avec mon frère qui aujourd’hui a tous pouvoirs sur le compte en banque de m...

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Garde d'enfants

Bonjour Suite a ma séparation avec une fille actuellement de 14moi mon ex compagne me rend la vie pas facile pour me la laisser. Je suis en résidence provis...

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Comment savoir mes droits bancaires?

Bonjour, je voudrais avoir une solution, car je suis à la banque postale et j’aimerais acheter un article pour un usage professionnel. Mon compagnon en...

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Mon mur m'appartient il ?

Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison dont un mur donne directement sur le terrain du voisin. Je voudrais savoir si ce mur est considéré co...

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Régularisation des charges de l'ancien propriétaire

Bonjour, En juin 2021, j’ai acquis mon appartement pour mon premier achat. Lors de la signature, l’ancien propriétaire a fourni un document du sy...

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Statut cadre forfait jour, sans justification réelle

Bonjour, salarié cadre depuis plusieurs années dans une entreprise du secteur privé, j’ai été embauché en tant que “cadre autonome”. Je ne ...

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J'ai le droit à un solde de tout compte

Bonjour J’ai travailler avec une mairie pour faire la cantine et des faires du nettoyage dans une école pendant 3ans je suis en fin de contrat depuis...

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Rupture contrat d'apprentissage violent

Bonjour, J’ai été apprentie pendant 5 mois au sein d’une association, j’ai choisi de rompre ce contrat prématurément car beaucoup de préjud...

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Les créances Public me refuse le paiement d'une dette

Bonjour, J’ai un soucis ma femme est sans emplois et a récemment eu une dette d’hôpital a payé (des soins non remboursable par la sécurité social...

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Escroquerie suite vente de ma maison

En décembre 2020 j’ai mis ma maison en vente, j’ai trouvé des acheteurs tout à été mis en place auprès d’un notaire. Mon mari et moi sommes...

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Droit à une aide ménagère dans le cadre d'un accident du travail

Accident du travail, Suite a une chute sur son lieu de travail, algodystrophie des 2 genoux. Épuisement au bout de 2 ans, seul avec 1 enfants comment fair...

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Poursuite du garant

Bonjour Je me suis porté garant pour le bail d’un ami qui doit actuellement 11000 euros après jugement de l’affaire. Nous avons proposé de payer ...

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Bonjour Ma fille est revenue ce we de chez sa mère qu’elle ne voit qu’un we sur deux et la moitié des vacances. De retour elle nous inform...

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Suite à une expertise judiciaire d’un géomètre concernant une servitude de passage, celui-ci à demandé une extension de périmètre vers d’autres p...

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Risques d'un prête nom

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