Question · Dis-moi mon droit

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Contribution alimentaire et majorité de l'enfant

Mon fils vient d’avoir 18 ans et son père,qui ne le reçoit plus depuis 2 ans, qui a un droit de garde réduit car il a choisi de quille le sol français,...

Droit de la famille

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cumuler un emploi salarié et monter une entreprise

Bonjour, je me pose une question je suis salarié du secteur privé en CDI, si je veut monter une entreprise tout en gardant mon CDI. est-il possible de touche...

Droit du travail

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Relance de loyer facturer

Ne pouvant payer mon loyer en début de mois mon agence me facture 30 euro les deux relance fait par mail es ce normal ?

Locations

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investir dans un logement pour loger une personne de ma famille

bonjour , je veux racheter le logement de mon fils qui conviendrait tres bien pour loger ma belle mere la maman de mon mari , elle a une petite retraite et v...

Succession et patrimoine

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Mise au contentieux 2 ans après résiliation

Bonjour ayant déjà une mutuelle santé, j’ai été démarché par téléphone en début d’année 2019 pour une nouvelle mutuelle, que nous avons pris. Pui...

Santé

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vente d'un terrain en permis d'amenager

bonjour, j’ai hérité d’un terrain dont j’ai déjà vendu 2 parcelles en détachement préalable. il me reste le 3eme morceau qu’on me pro...

Urbanisme et construction

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réclamation impots

Bonjour, Mon mari a été prélevé sur son salaire d’une somme de plus de 1000€ sur la taxe d’habitation 2015 de notre ancien logement que nous avio...

Impôts

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Y a t il un délai pour encaisser un chèque d'acompte ?

Il y a près de 2ans, j’ai effectué des travaux chez moi (installation d’un nouvel escalier) et j’ai fait un chèque d’acompte de 2000 ...

Autres

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Problème de droit sur une succession

Lors d’une succession avec mes 2 frères j’avais une dette de 24000€ ce montant a été déduit de mes droits mais une fois cette somme déduite il me...

Succession et patrimoine

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Soucis avec mon véhicule achetée d'occasion en août

Bonjour je viens vers vous pour savoir que faire . En août mon mari et moi avons acheter un véhicule d’occasion dans un garage . Dès le départ il y a e...

Droit des biens

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Achat par agence immobilière

Bonjour, Après visite d’un bien avec une première agence, je fais une première offre qui est refusée et une contre offre refusée également. Nous cherch...

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Droit des biens

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Quels sont les critères pour définir les catégories professionnelles lors d'un P.S.E. ?

Bonjour, Un plan de sauvegarde de l’emploi a été annoncé dans notre entreprise. Afin de déterminer les personnes à licencier, l’entreprise a défi...

Licenciement

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vente

mon ex-mari a procédé à la vente d’une maison il y a environ 2 ans.Or je recevais les impots fonciers pour cette maison où il était indiqué que j...

Succession et patrimoine

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saisie à tiers detenteur

‌ ‌ ‌ ‌Bonjour le trésor public de Toulouse a bloqué mon livret A de la banque postale en raison d’une SADT (saisie avis tiers détenteur). Je perçois ...

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Clause abusive contrat Location Longue Durée automobile

La société de location me demande une somme énorme pour le dépassement des kilomètres. Quels sont mes recours pour montrer qu’il s’agit d’u...

Clauses abusives

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La caf m a boqué l aide enfant covid de 2020

Bonjour Je suis en procédure d’expulsion. La caf m a bloqué mon apl depuis 2020 ainsi que l’aide covid. A t elle le droit? Par ailleurs j’a...

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avance remboursable soeur décédée sur succession

Bonjour Suite au décés de ma soeur en 2018, Nous avons appris par le notaire qu’elle avait bénéficié d’une avance remboursable pour un montant de...

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Litige suite à l'achat d'un canapé

Bonjour En juin nous achetons chez Poltronesofa 1 canapé d’exposition. La vendeuse note 1 défaut au niveau du relax, et le SAV est déjà informé. La r...

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Calcul 13eme mois

Bonjour, mon employeur me dit que le 13eme mois est calculé sur la base du mois de décembre N-1 ce qui n’était pas le cas avant. Est ce vrai?

Droit du travail