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Bonjour

 

Je suis propriétaire d un local commercial en mag 2 sans vitrine dans ACCEUIL clientèle ne donnant pas sur la voie publique j ai un compte de micro entreprise vente de lampes et tableaux j ai un chiffre d’affaires de 300 euros pour l année 2025 0 en 2026 je dois payer la cfe

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Madame, Monsieur,

La situation doit être appréciée au 1er janvier 2026.

Dès lors que vous exerciez encore, à cette date, votre activité de micro-entrepreneur dans le domaine de la vente de lampes et de tableaux, et que celle-ci n’avait pas fait l’objet d’une cessation formelle, vous demeurez en principe dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En effet, l’absence de chiffre d’affaires au cours de l’année 2026 ne suffit pas, à elle seule, à vous exonérer de cette imposition dès lors que votre activité n’a pas été formellement cessée.

Il convient toutefois de distinguer l’assujettissement à la CFE du montant effectivement dû, lequel dépend notamment des règles de détermination de la base d’imposition et de la cotisation minimum.

En application de l’article 1647 D du Code général des impôts, les redevables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes n’excède pas 5 000 € bénéficient d’une exonération de la cotisation minimum de CFE.

Pour la CFE due au titre de l’année 2026, ce seuil s’apprécie en principe au regard du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au cours de l’année 2025.

Cette exonération est appliquée automatiquement par l’administration fiscale, sous réserve du respect des conditions applicables, notamment celles relatives à la réglementation européenne des aides de minimis.

En cas de création de l’activité au cours de l’année de référence, il convient de déclarer le chiffre d’affaires effectivement réalisé au cours de cette période. Il est également recommandé, le cas échéant, de mentionner le chiffre d’affaires ramené à une année complète.

En l’espèce, votre chiffre d’affaires s’étant élevé à 300 € en 2025, vous devriez donc, en principe, bénéficier de l’exonération de la cotisation minimum de CFE au titre de l’année 2026.

Il convient néanmoins de vérifier si une imposition calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité est susceptible de s’appliquer. En pratique, pour une activité de très faible ampleur, la cotisation minimum constitue généralement le principal enjeu.

Restant à votre disposition,

 

L’Equipe Dis Moi Mon Droit

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