Peut on être exonérés des taxes foncieres et d habitation en vivant au dessous du minimum retraite malgré le fait de justifier avec documents et demande de remises gracieuses à l appui et refus en retour de ces dernières car je possède une résidence secondaire que je tente de vendre mais que je n y arrive pas et que j ai 74 ans?
Merci de avance pour votre réponse
Bonjour,
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale si leurs revenus ne dépassent pas le plafond fixé pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (article 1471 du Code général des impôts).
Cependant, cette exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires. La possession d’une résidence secondaire peut donc compliquer votre situation, car elle est soumise à taxation sans possibilité d’exonération spécifique dans votre cas.
Il est également possible de solliciter une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale en cas de difficultés financières, mais cette démarche est discrétionnaire et peut être refusée.
En résumé, les exonérations de taxes foncière et d’habitation sont principalement réservées aux résidences principales et aux personnes répondant à des critères stricts. La possession d’une résidence secondaire limite généralement l’accès à ces exonérations, même en cas de revenus modestes.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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