Forum · Dis-moi mon droit

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bonjour je me suis porté caution solidaire pour l appartement de mon frère ce dernier n a pas payé ses loyers pendant 8 mois et ne me l a pas dit l’age...

Locations

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Comment annuler une demande de mise sous curatelle ?

Bonjour, Suite à des problèmes d’argent, j’ai fait la demande de ma mise sous curatelle renforcée avec ma sœur comme curatrice, je n’ai pas...

Autres

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RENONCER A MA NATIONALITE ALGERIENNE

BONJOUR JE SOUHAITE SUPPRIMER MON PRENOM DE NAISSANCE ET RENONCE A LA NATIONALITE ALGERIENNE COMMENT FAIRE JE SUIS NATURALISER FRANCAISE

Civil et familial

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Ma concubine et moi sommes séparés mais elle souhaite continuer à habiter la maison dont nous sommes propriétaires à 50%chacun. doit-elle me payer un demi loyer?

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réparation pour un accident de la route

Bonsoir, peut on attaquer en justice pour un accident de la route non responsable , il y a 45 ans en arrière du fait d’une dégradation d’une bl...

Procédure civile

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Est ce qu'une trappe de visite non sécurisée et ouverte sur des combles communs peut être considérée comme un vice caché lors d'un achat immobilier ?

Immobilier

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Indemnité de chômage suite à une rupture conventionnelle

Bonjour, Je souhaiterai pouvoir calculer le montant des indemnités chômage suite à une rupture conventionnelle. Pouvez-vous me communiquer la formule de calc...

Licenciement

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Puis-je avoir un remboursement d’une agence de partenariat ?

Bonjour, il y a environ 1mois, j’ai effectuer un virement d’environ 1200€ à une agence qui s’occupe de placement de produits avec des influenceurs. Après 1 m...

Autres

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Formule de calcul lors d'une rupture conventionnelle

Bonjour, Je souhaiterai pouvoir calculer le montant des indemnités lors d’une rupture conventionnelle. Pouvez-vous me communiquer la formule de calcul....

Licenciement

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Erreur de calcul de pôle emploi allocation ARE

Bonjour, Je me suis inscrits à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi suite à un licenciement économique le 15 août 2017, pour ouvrir mes droits ARE, j&#...

Droit du travail

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À quelle stade du règlement d'une succession l'héritier réservataire peut-il exiger que lui soit versée l'indemnité de réduction?.

Bonjour, Nous sommes, avec mes 2 soeurs, 3 enfants héritiers de notre mère décédée en décembre 2019 dans sa 98ème année. En juin 2020, la cadette nous a rév...

Succession et patrimoine

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RATTACHEMENT FOYER FISCAL PARENT

Bonjour, je suis actuellement étudiant et a un logement avec ma copine à Metz, loué de particulier à particulier sur Leboncoin, avec ce logement j’ai la poss...

Impôts

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Suite à une injonction du prefet non recu celui ne facture l intervention d une société

bonjour une injonction pour saturnisme a soit été envoyé ? Une société est intervenu et maintenant nous recevons un recommande nous disant que les impôts v...

Copropriété

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litige employé de maison

bjr notre femme de ménage employée en CESU refuse de revenir travailler à la maison depuis que notre fille a eu la COVID et qu’elle est revenue pour le vacan...

Contrat de travail

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Mon ancien directeur me menace par telephone

Bonjour. Licencle 18 février 2020 pour raison inaptitude par la médecine du travail le jour de l entretien il ma demandé de travailler en autoentrepreneur sa...

Autre

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avenant mars 2016 sur nouvelle classification administrative non conforme à ma tâche

Bonjour je suis gardien d’immeuble d’une copropriété privée de 312 logements avec un conseil syndical et gérée par un syndic Ma date d’emba...

Droit du travail

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TEST PCR

Bonjourn, un examen médical en ambulatoire en clinique privée, m’a été refusé pour ne pas avoir accepté un test PCR avant intervention. je voudrais sav...

Droit des malades

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Trop perçu sur salaire

Bonjour, Mon employeur m’a informé que depuis le début de mon contrat mon tôt horaire sur mon fixe n’était pas bon. J’ai donc eu un trop pe...

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Ajournement naturalisation

Bonjour Jai déposé ma demande de naturalisation. J’ai été ajourné sous prétexte que je déclare simultanément ma charge fiscale et les pensions de mes f...

Civil et familial

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Arrêt dérogatoire

Bonjour, Mon employeur ne complète pas mes indemnités suite à mon certificat d’isolement personne fragile COVID. De plus il refuse mon retour , car tro...

Droit du travail