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De combien de temps maximum dispose un légataire universel pour donner l’indemnité de réduction à un héritier réservataire ? Et à partir de quel momen...
Bonjour, Nous sommes actuellement entrain de constituer une maison sous contrat CCMI et notre constructeur nous a indiqué avoir un délais supplémentaires de ...
Bonjour , Voilà j’ai été en congé maternité le 14 février 2020 qui a pris fin le 14 août 2020. Maintient de salaire et subrogation par mon employeur , ...
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Bonjour mon fils m’a été enlevé par son père suite à une décision de cours d’appel le 21/02/2020 je suis fasse à un manipulateur pervers narcissique il a fai...
Bonjour, Je suis salarié cadre avec un contrat de travail et dans la même enterprise depuis 7 ans. Je n’ai jamais eu de soucis est en ce moment pour év...
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Dans le cadre d’une demande en divorce et suite à la perte de mon emploi, j’ai demandé l’aide juridictionnelle, qui m’a été accordé totalement. Je souhaite r...
Nous avons un appartement ds un immeuble ancien ou un autre prorietaire possede dautres logements +la cave qui est son bien propre et ne fait pas partie des ...