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Bonjour, Nous avons fait moi et mon concubin l’objet d’une saisie attribution sur nos comptes séparés le 30 avril dernier. Nous sommes le 19 mai ...
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Bonjour, Un don manuel d’une somme d’argent de 7 000 € peut-il être formalisé par un testament, un acte de donation ou un pacte adjoint établi pa...
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Mon père est décédé depuis 10 ans  mes parents étaient marié sans contrat de mariage pas de biens immeubles, mais des bien meubles dont des collections de li...
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Bonjour, Je suis propriétaire d’un logement loué en meublé à une personne bénéficiaire des allocations de la Caf. Cette personne a été incarcérée en fé...
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Bonjour,   Quand il est stipulé sur le contrat d’une assurance vie qufe lors du décès du conjoint, l’assurance vie revient a à l’autre...
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0 0 BONNE JOURNÉE ET JE VOUS REMERCIE INFINIMENT POUR VOTRE RÉPONSE RAPIDE ET PRÉCISE. EST IL NORMAL QUE LA POLICE APPEL MON FILS DE 16 ANS À TÉMOIGN...
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Bonjour, Un notaire établi-t-il des actes de donation ? Un acte de donation de la quotité disponible établi par le donateur doit-il être fait devant notaire ...
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Bonjour, Je voudrais savoir si c’est normal que mes collègues avec la même ancienneté, le même poste, le même travail, les mêmes formations ont eu une ...
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Bonjour je suis declare cas contact covid du 6 mai au 21 mai car ma femme et covid depuis le 5 mai . Je travaille ds le bâtiment je suis peintre je voulais s...
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Bonjour Quelles solutions concrètes y a t il pour un Algérien entré sans visa en France pour régulariser sa situation. Sachant qu il a 2 ans en France et une...
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Bonjour, Je me permets de vous contacter car je souhaiterai obtenir un renseignement. Actuellement je n’ai plus contact avec mon père depuis approximativemen...
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Bonjour , j’ai été licencié le 22/04/2021 mais je me pose quelques questions j’ai eu une prime de licenciement légale alors qu’une demande ...
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Bonjour, En novembre dernier avec ma conjointe, nous avons acheter notre premier appartement via l’agence nexity Nous avons fais l’acquisition ca...
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Bonjour un patron peut il vous faire travailler avec un contrat de vendange pendant 9mois alors que qu’elle sont fini et je fais la taille des vignes m...
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Je vis avec ma compagne a titre gratuit et j ai installé des panneaux solaires a mon nom .j ai un credit consommation dessus , en cas de separation et que si...
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Bonjour, Je désire résilier un contrat prévoyance et un contrat accident de la vie. Ils me disent d’arrendre la date anniversaire des contrats. Ma ques...
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bonjour nous avions un contrat avec un prestataire de suivis d’entreprise, a laquel nous avons mis fin au 31/12/2021. nous faisons le bilan avec notre ...
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Ma procédure de divorce a été signée par visio conférence (pas de présentiel). Elle est donc illégale. J’ai demandé au notaire de ne pas l’enregi...
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