Bonjour,
Un notaire établi-t-il des actes de donation ?
Un acte de donation de la quotité disponible établi par le donateur doit-il être fait devant notaire ?
En cas de contestation, un acte de donation est-il valable lors de la succession au décès du donateur ou faut-il que ce soit un testament ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Le notaire doit obligatoirement intervenir lors d’une donation d’immeuble et de droits immobiliers, d’une donation entre époux ou d’une donation partage. Cette donation sera tout à fait valable lors de la succession au décès du donateur.
Bien cordialement,
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