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Bonjour , j’ai été licencié le 22/04/2021 mais je me pose quelques questions j’ai eu une prime de licenciement légale alors qu’une demande de maladie professionnelle ou mon employeur a été informé par la sécurité social le 6/04/2021 quand j’ai eu mon entretient préalable le 19/04/2021 quand j’en ai parlé à mon directeur il m’a répondu que les avocats du siège s’en occupé mais pas une seule fois il y a marqué maladie professionnelle et même sur l’attestation pour pôle emploi il est noté prime de licenciement légale et licenciement pour inaptitude physique non professionnelle alors que j’ai trouvé cela sur internet: que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l’application de l’article L. 1226-10 du code du travail n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.703. Comment savoir si j’ai bien eu ma prime de licenciement professionnelle merci pour votre réponse cordialement.

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Bonjour,

L’indemnité spéciale de licenciement est au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Si elle ne vous a pas été versée je vous invite à envoyer un courrier à l’employeur pour lui demander de rectifier son erreur, auquel cas vous ferez appel au Conseil des Prud’hommes.

Bien cordialement,

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