Forum · Dis-moi mon droit

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bail fermage

Bonjour, mon père retraité loue ses terres agricoles il a un bail de 9 ans peux il les vendre? merci de me répondre

Bailleurs

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Licenciement anticipé

Bonjour J’ai une question qui me taraude l’esprit. Je suis étudiant,j’ai fait 2 CDD dans un magasin et le dernier à un mois de la fin la patron a rompu le c...

Droit du travail

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Quel droit sur ma maison ?

Bonjour je suis propriétaire en Belgique. Mon conjoint y a fait tous les travaux et en à financé une partie. C’est cependant moi qui paye toutes les factures...

Droit des biens

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licenciement éconimique

peut on négocier les indemnités

Droit du travail

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Problèmes de virements frauduleux en bande organisée : Banque AXA

Bonjour, J’ai été victime d’une escroquerie. J’ai été contacté par un faux conseiller SFR m’indiquant toute une démarch...

Arnaques

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Suite à un transfert dans une autre société de nettoyage j'ai signe une contrat il y a une semaine est ce que j'ai un droit de me rétracter

Embauche ou démission

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Faire financer l'indemnité de rupture conventionnelle par le salarié en supprimant des congés payés

Bonjour, J’ai réussi à obtenir une rupture conventionnelle de la part de mon entreprise mais lors de l’entretien on m’a fait comprendre que...

Autre

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Litige avec artisan travaux non fini

Bonjour. Après plusieurs rappel à mon artisan, et n’aillant aucune réponse je ne sais plus quoi faire. Defaults constatés : – Une fenêtre pos...

Litiges

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Facture de pièces endommagées par mon garagiste

Bonjour J’ai confié mon véhicule à un garagiste pour changer mes amortisseurs et triangles de direction. Auparavant j’ai fait établir un devis qu...

Arnaques

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Démission et clause de non concurence

Bonjour, Je démissionne de mon poste d’ingénieur commercial et mon employeur souhaite m’appliquer la clause de non concurrence. J’ai simple...

Clauses abusives

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Bonjour

Bonjour si je me vois refuser le titre de séjour par ce que mon employeur ne me signe pas l’autorisation de travail pour étranger alors qu’est ce que le droi...

Contrat de travail

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Droit du salarié

Bonjour Je suis chauffeur vl de nuit sur longue distance. Je travaille de 18h a 6h du matin du lundi soir au samedi matin. Ma société me payent au forfait al...

Prud'hommes

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Après séparation à l'amiable avec mon ex concubin, avec qui j'ai un enfant de 7 ans, la vie est en enfer. Comment dois je faire pour faire intervenir un jy

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Démission et préavis

J’ai fais quelques vacations avant d’être embauchée ou je suis actuellement en tant qu’aide soignantes (contrats discontinus) Je sui...

Droit du travail

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Référé-Liberté

Bonsoir, une cour administrative d’appel refuse d’enlever de mon dossier, un examen médical dans son intégralité, envoyé par l’ex employeur...

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annulation commande de formations

Bonjour J’ai acheté sur le net des formations. Malheureusement tout n’était pas expliqué dans les présentations des formations, comme s’ins...

Vente à distance

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Arrêt maladie

Est ce mon entreprise a le droit d’affichage de mon non et prénom pour un arrêt maladie dans mons secteur de travail.

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Mon employeur fait de fausse accusation à mon sujet

Bonjour Mon employeur fait de fausse accusation à mon sujet Il dit que je N effectue pas mes heures de travail ou alors que je suis absente alors que cela es...

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qu'elle garanti sur des réparation effectue par un mécanicien sur une moto

après une intervention classique de changement de joint “spy” sur la fourche de ma moto 6 mois plus tard le problèmes de fuites réapparait et mêm...

Litiges

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Annulation loa suite retard livraison

Bonjour j’ai commandé le 29 janvier une voiture en loa, une Peugeot 208, je devais la recevoir pour fin mars mais je ne vois pas de date de livraison s...

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