Forum · Dis-moi mon droit

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Pouvez-vous me dire pendant combien d’années je peux entamer une procédure envers une banque. Pouvez-vous également me conseiller une association des d...

Litiges

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Mariée le 02 août 2008 mon mari a quitté le domicile conjugale au mois de juillet 2009 après m avoir escroqué avec des chèques bancaire à mon nom peut on demander le divorce après plusieurs années de séparation merci de votre réponse

Civil et familial

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Canal plus arnaque

Bonjour j’ai voulu supprimer car il ont augmenté sans Rien dire pas de mail pas message pas courrier et maintenant il réclame les 3 mois il nous on env...

Arnaques

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jugement administratif

bonjour nous sommes proprietaire d un terrain dans une coporopriete nous avons sollicite un promoteur pour la construction du projet et le permis de constru...

Copropriété

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Témoignage

Bonjour,je suis Arriela Je ne croyais plus au prêt d’argent car toutes les banques rejetaient mon dossier; en effet j’étais fiché par ma banque. ...

Autres

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Demande d'indemnisation

Bonjour, Dans un procès , l’expert a écarté un devis irréaliste produit par la partie adverse. Pour autant, dans ses dernières conclusions, la partie a...

Civil et familial

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reprise de travail sans avis médical demandé par un médecin conseil

Ma fille 53 ans, qui vit seule, a fait un AVC en juin 20021 . Elle a encore d’importantes séquelles au niveau de la parole . la sécurité sociale vient de l’i...

Droit des malades

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Je suis aide ménagère depuis septembre 2021 mais en février 2022 je suis tombée et reconnue en accident de travail.

Embauchée en septembre 2021. Je suis tombée sur mon lieu de travail. Transportée aux urgences, entorse, contusions. Reconnue en accident de travail le 07 fé...

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credit a la consommation

Bonjour un huissier me reclame une dette de credit qui date de plus de 25 ans le titre executoire date de 1998 quel droit a t il? merci

Autres

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Problème avec le SAV

Bonsoir, J’ai acheté un lave linge a Conforama en février 2022. 2 mois après j’ai eu un souci ils ont du me changer les roulements. Ce vendredi ...

Litiges

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achat d'une plaque électrique 2 feux - 23/10/2021- au 02/10/2022 appereil défectueux.. sur la facture je ne lis pas de garanties puis-je m'en servir vers qui me tourner?

j’ai acheté à une personne qui venait faire une intervention électrique ,une plaque électrique de cuisine avec 2 feux. c’était le 23/10/2021 Aus...

Autres

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que puis-je faire suite à l'achat d'un appareil electrique défectueux 9 mois aprés?je ne lis pas de garanties sur la facture puis-je m'en servir quand mêmees-ce automatique la garantie l'ors d'un achat , ce mr a un magasin a SARCELLES ..

Autres

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Solde de tout compte perçu avant entretien préalable

Lors de ma visite médicale de reprise qui a eu lieu le 8 septembre 2022, j’ai été déclaré inapte au poste que j’occupe actuellement. Mon solde de...

Autres

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S'inspirer d'un business étranger pour créer une marque en France

Bonjour à tous, Question un peu technique que je me pose ses derniers jours. J’aimerai être éclairé si possible. Je suis un jeune entrepreneur e...

Autres

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Mesure d'éloignement

Bonjour, j’ai actuellement une mesure d’éloignement avec mon conjoint pendant 3 ans. J’aimerai savoir si cela est possible de la levée et c...

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Quel sont les recours possible pour se faire rembourser un canapé relax Poltronesofa qui est défectueux, sous garantie et déjà réparé ??

Ma fille est passée au magasin de Limonest le 1er septembre dernier pour signaler à nouveau un problème mécanique d’un canapé relax BORMIDA avec deux fauteu...

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Pension alimentaire - commandement à payer

Bonjour, Suite à une décision de justice rendue en juin 2021, je suis contrainte de payer la pension alimentaire de mon enfant. Mon ex concubin a saisi un hu...

Droit de la famille

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résiliation de bail

je réside à Aubagne et je désire déménager je fin novembre quand dois-je envoyer ma lettre de résiliation . à mon propriétaire ?

Locations

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ENTRETIEN JARDIN

Bonjour, Quel est le recours si mon voisin n’entretien pas le terrain d’une petite maison qu’il a acheté mais n’a jamais loué ou habi...

Immobilier

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Indemnité de trajet

Bonjour voilà je pose mon problème je suis en apprentissage et depuis quelques temps je remarque un problème, quand je pars de mon lieux de travail au chanti...

Droit du travail