Bonjour,
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur doit s’assurer d’une jouissance paisible du logement de son locataire.
Une demande auprès de la mairie peut être faite.
Faire appel à un conciliateur de justice.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.