bonjour
nous sommes proprietaire d un terrain dans une coporopriete
nous avons sollicite un promoteur pour la construction du projet et le permis de construire a ete refuse par la mairie
le promoteur a fait un recours aupres du tribunal administratif
le jugement est rendu
comment peut on se le procurer ?
Nous ne sommes pas partie mais c est notre terrain
comment l avoir
merci de votre reponse
cordialement
- Il y a 2 ans Posté
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Bonjour,
La copie d’un jugement peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal administratif.
- Charlotte GIORIA a répondu Il y a 2 ans
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