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mon ex compagne a ete deboutée mais fait appel suite a un different financier sur des credit et j ai recu un avis de déclaration d’appel à la partie in...
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Bonjour, j’ai ete marié une premiere fois et j’ai divorcé. Puis je me suis remarié quelques années apres. Cependant mon divorce (du 1er marige) n...
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Bonjour, je me permets de vous solliciter car je suis actuellement employée dans une entreprise qui dépend de la convention du travail temporaire. D’un...
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Bonjour ; c’est pour remboursement mon billet d’avion svp.
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bonjour j ai ete licencie en 2020 pour inaptitude  . je voudrais savoir si ma prime de licenciement est imposable licencie pour maladie non professionnel et ...
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Bonjour, Dans un dossier au civil, la partie adverse afin de justifier ses prétentions, verse au dossier des documents sans valeur. J’entends par la , ...
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Bonjour, Si une assignation est entachée de nullité pour vice de fond ou vice de forme, il me semble qu’une nouvelle assignation est alors possible si ...
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Bonjour, pourrais je savoir la démarche pour avoir, les mouvements des 6 derniers relevés bancaires mensuels ( pour voir ) des comptes précédents le décès de...
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Bonjour. Je souhaiterais connaitre la valeur legale d’un bail rural verbal conclu par 1 seul NP, le second NP et l’usufruitier  sont contre, ce b...
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Bonjour, Une société a engagé des poursuites judiciaires contre x personne. Or il se trouve que cette société est radiée d’office pour vice de constitu...
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Bonjour, Dans le cadre d’un achat immobilier, un prêt bancaire est entaché de nullité pour fausse déclaration. Cette fausse déclaration apparaissant da...
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Bonjour si on prend une semaine de vacances et qu’on part à l’étranger. Quand on revient de l’étranger on est sensé être en confinement pen...
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Bonjour, Je suis salarié étranger qui a suivi une procédure d’introduction de la main-d’oeuvre étrangère. Apres avoir rentré en France, mon employeur q...
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Bonjour, Les peines pour délit sont elles additionnelles? Que ce soit au civil comme au pénal, une personne ayant commis plusieurs infraction peut il condamn...
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Bonjour, J’ai eu affaire à vos services pour savoir s’il était possible d’engager des poursuites pour « Abus de faiblesse » de la part d’un serrurier. Mon be...
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Bonjour, je voudrais savoir si ma pause de 20 minutes je peux la fractionner  en deux fois 10 minutes je suis sur la route livreur VL. Merci d’avance S...
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Bonjour, Une société ayant usé de la tentative d’escroquerie au jugement est poursuivit au pénal. Ma question est, si dans un même dossier,il existe pl...
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