bonjour
j ai ete licencie en 2020 pour inaptitude .
je voudrais savoir si ma prime de licenciement est imposable
licencie pour maladie non professionnel et pas pour accident du travail
merci de votre reponse
cordialement
Bonjour,
En principe, toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable (Article 80 duodecies). Cependant, le montant correspondant à l’indemnité légale ou la convention collective est exonéré d’imposition.
Si vous avez reçu un montant supérieur à l’indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable), l’exonération est limitée à 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement ou la moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.