Forum · Dis-moi mon droit

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Nous sommes retraités. Ma femme demeure en Espagne avec des revenus Espagnol et Français. En ce qui me concerne mon domicile principale est en France avec un...

Retraite

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donation maison le donateur doit il payer des droits,

Bonjour Ma tante(80 ans) souhaite me faire donation d une maison estimée 500000 euros quels sont les droits à payer par le donateur et ceux pour le donataire...

Succession et patrimoine

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Taxe d ordures ménagères et charges locatives

Bonjour, J aimerais savoir si ma taxe d ordures menageres est vraiment dues. Je l ai réglé quand même pour ne pas me retrouver en défaut mais le fait qu ...

Immobilier

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Employeur refus carte de sejour

Bonjour, un de mes salarié vient de m’annoncer que sa carte de sejour n’était pas prolongé et qu’il avait ordre de la préfecture de quitter...

Droit du travail

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Remboursement postérieur à la fin de contrat mutuelle malgré envois d'attestations mutuelle

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour obtenir vos conseils svp. Mon ancienne mutuelle santé m’envoie ce jour un courrier pour m’informer ...

Indemnisations

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Droit d’échelle et pose de drain

Bonjour, Mon voisin me demande un droit d’échelle pour effectuer des travaux sur son mur qui marque la limite de propriété, ce qui m’obligerai à démolir mes ...

Droit des biens

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Passage cdd à cdi sans contrat signé

Bonjour, J’ai été embauché en cdd de novembre 2020 au 31 mars 2021.Mon employeur m’a proposé de me passer en cdi le 1er fevrier 2021 soit avant l...

Embauche ou démission

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Ma paie ne tombe jamais à la même date

Bonjour, mon patron ne me verse jamais mon salaire à la même date. j´ai été obligée de mettre en place un accompte au 5 de tous les mois pour être sûre de po...

Droit du travail

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déclaration assurance plusieurs mois après, possible ?

Bonjour, j’ai retrouvé ma voiture, garé devant chez le voisin en Aout dernier, griffé sur l’arrière avec des traces de peinture grise, sur le cou...

Litiges

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Changement de convention

Bonjour, Mon entreprise doit changer de convention collective, metallurgie vers syntec. J’ai 20ans d’anciennete avec la convention metallurgie (s...

Contrat de travail

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maladie Professionnel

Je suis en maladie professionnelle depuis le 3 février 20 régularisation de mes indemnités journalières de la CPAM .est-ce que mon employeur as le droit de t...

Droit du travail

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Mon fils veux change nom

Je suis divorce depuis 2013, mon ex mari a renonce a ses enfants en 2014. Et mon fils , aujourd’hui veux porte mon non de famille et plus celui de son ...

Autre

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Pacs / achat immo

Nous sommes pacsés sous le régime de l indivision et nous venons d acheter une maison, mais après signature, nous avons constaté, que figurait dans l ac...

Immobilier

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Compte nominatif

Bonjour Au décès de mon père nous avons découvert que quelques mois avant sont décès il à fait des comptes bancaires nominatif . Vu qu il a fait ça 6mois ava...

Succession et patrimoine

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Maladie professionnelle

Bonjour. Je suis en arrêt maladie depuis le 3 février 2020 maladie ordinaire et en septembre on a fait en maladie professionnelle que j’ai eu la recon...

Droit du travail

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Être assistante maternelle durant un congé parental d’un autre boulot.

Bonjour, Actuellement salarié dans une crèche, je suis en congé parental de 6 mois jusqu’à fin juin. Je souhaiterais reprolonger mon congé parentale jusqu’au...

Autre

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Changement de date jugement

Je me permet de vous envoyé ce message pour si cela est possible de changer une date de jugement car je n’ai actuellement toujours pas d’avocat commis d’offi...

Autres

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Pension alimentaire

Bonjour. Divorcee depuis 10 ans je verse une pension alimentaire de 200 euros a mon ex mari pour mes enfants (100 euros chacun et ils sont majeurs.). Je suis...

Droit de la famille

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jugement et titre exécutoire

suite à un crédit à la consommation que j’ai contacté en 1999. j’ai reçu un titre exécutoire le 09/03/2021 avec le même jour un jugement avec tit...

Consommation

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Licenciement faute grave

Bonjour Mon employeur me reprochait des faits lors de mon entretien préalable ( détournement d argent ) il a été prouvé que cela a été fais depuis ...