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Ma maison est vendue.je suis séparée non divorcée. Je suis dans une nouvelle région Mon notaire peut il verser ma part sur mon nouveau compte. Quelles démarc...
Bonsoir j ai signé un bon de commande le 12 mars pour l achat d un véhicule dans un garage . Il m a demandé un chèque d accompte qu il n a pas encaissé...
Quelle est la différence entre donation hors part successorale et donation de la quotité disponible ? Laquelle de ses 2 donations est la plus avantageuse pou...
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Bonjour je suis en accident de travail et mon patron me dit que je suis obligé d’aller au dépôt pour mon arrêt de travail c pour savoir si il a le droi...
Mon compagnon est en train d’ acheter une maison où nous allons passer notre retraite. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Mon compagnon à 2 filles e...
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