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Si la quotité disponible n’est déterminable qu’au jour du décès du défunt, parlant de sommes d’argent, est-ce que cela veut dire qu’elle sera calculée ...
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mon employeur desire me licencier, apres un premier entretien prealable le 2 mars,il ne me donne pas de nouvelles. il me reconvoque le 19 mars (mais a partir...
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Bonjour, Qu’entends-t-on par faire des dons hors part successorale. Ces dons sont-ils à privilégier pour le donateur et ses héritiers, sont-ils pris en...
Bonjour, Je souhaiterais savoir si il est possible de démissionner de son employeur, poser des congés payés le temps du préavis et attaquer un nouvel emploi ...
Bonjour, notre constructeur refuse de nous payer les pénalités de retard de notre construction car il dit qu’il ne nous doit plus rien sous couvert de l’ord...
Bonjour, Est-ce que les donations faites à des héritiers du vivant de leur parent peuvent être récupérées (en totalité ou en partie) si par la suite le donat...
