Bonjour, par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et par deux ordonnances du 25 mars (n° 2020-306) et du 15 avril 2020 (n°2020-427), le gouvernement a, en effet, décidé de « geler » les pénalités et sanctions des retards contractuels dues au Covid-19. Vous ne pouvez donc pas demander des pénalités de retard à l’entreprise pour un retard pris durant cette période – ayant débuté le 12 mars 2020 et qui s’est achevée le 24 juin 2020. En revanche, l’entreprise est de nouveau contrainte par des pénalités de retard depuis le 24 juin 2020. Il faut distinguer 2 cas : (1) vous avez signé le devis avant le 12 mars 2020 et le chantier devait se terminer avant le 24 juin : la date à laquelle les pénalités de retard reprennent est reportée, à partir du 24 juin, d’une durée égale à celle allant entre le 12 mars et la date à laquelle le chantier aurait dû se terminer. Par exemple, si le chantier se terminait le 15 mars 2020, le retard commence au 27 juin 2020 (24 juin + 3 jours). (2) Vous avez signé le devis après le 12 mars 2020 et le chantier devait se terminer avant le 24 juin : la date à laquelle les pénalités reprennent est reportée, à partir du 24 juin, d’une durée égale à celle allant entre de la date de signature du devis à la date à laquelle le chantier aurait dû se terminer. Par exemple, vous avez signé le devis le 15 mars pour une fin de chantier le 20 mars, les pénalités commencent au 29 juin (24 juin + 5 jours). Cordialement.

Bonjour dans notre cas, nous avions bien signé avant le 12 mars 2020 par contre notre chantier devait se terminer le 09/11/2020.

et il nous on rajouté 55 jrs pour suspension à cause du Covid du 17/03/2020 au 11/05/2020  soit une livraison le 03/01/2021 et maintenant il rajoute 104 jour par rapport à l’ordonnance

Dans quelle cas somme nous du coup car chantier après la fin de l’ordonnance ?
je pense qu’il cumul trop de jours ne devrait t’il pas prendre juste les 55jours car après ils ont bien repris le chantier

merci d’avance pour votre aide

Bonjour, les pénalités de retard sont décalées d’autant de jours que les jours devant être travaillés entre le 12 mars et le 24 juin, ni plus, ni moins. Cordialement.