Forum · Dis-moi mon droit

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Bonjour, Je suis agent d’accueil dans la fonction publique et j’ai un logement de fonction pour nécessité de service à Dijon. Je me suis pacsée d...

Autre

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Accusation de concurrence déloyale

Bonjour, Jeune entrepreneuse je viens d’installer mon activité de Facialiste (spécialiste des massages visage) dans un cabinet de soin. J’ai reçu...

Droit du travail

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Facturation entretien sans accord

Bonjour, Mon agence immobilière me facture 200 euros pour l’entretien de climatisateurs. Cela fait 4 que je suis dans le logement et jamais une telle s...

Immobilier

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Mur en limite de propriété

Bonjour, nous avons construit avec autorisation un mur en limite de propriété (2m x 20 m), et aimerions informer notre voisin de ses droits et obligations ( ...

Urbanisme et construction

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Remboursement NEEDHELP

Bonjour, J’ai fait appel à l’entreprise NEEDHELP pour trouver un artisan qui nous ferait notre carrelage ! Nous avons donc avancer l’argent...

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Quel est mon droit sur les derniers 5% restant à payer

Bonjour, nous avons fait construire un pavillon, dont les travaux ont commencé en 2020 pour finir avec une livraison en mars 2021. À réception de ce pavillon...

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CDD à temps complet modulé - programmation repos de dernière minute

Bonjour, Actuellement en contrat saisonnier avec un cdd à temps complet modulé, j’ai plusieurs points à clarifier: heures supplémentaires, 1er Mai non payé d...

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Prêt de main d'oeuvre

Bonjour, comme expliqué dans l’article l8241 du code du travail, un avenant est il nécessaire dans le cas d’un prêt de main d’oeuvre entre ...

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Immobilier: négociation de prix entre promesse et acte de vente

Bonjour, J’ai signé la promesse de vente de ma propriété le 22 octobre 2021. Pour diverses raisons afférentes à l’acheteur, la signature de lR...

Fiscalité et Immobilier

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DEMANDE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

Bonjour, j ai besoins de savoir mon fils de 8 ans a tous c est papier, carte indentité, livret de famille, passeport , nous avons eux un refus car le greffe...

Civil et familial

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CEDH et QPC au Conseil Constitutionnel / Avocat CEDH

Bonjour, Plusieurs questions m’étant venues quant au dépôt de requête à la CEDH, je serais reconnaissante pour toutes réponses apportées. D’une p...

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Abandon de poste

Bonjour, Je vais devoir faire un abandon de poste pour éviter de démissionner, et commencer un nouveau poste. Quels sont les risques réels et concrets pour m...

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procédure judiciaire/fissures maison

Bonjour, Nous avons acheté notre maison en 2017. Des fissures sur les murs extérieurs et intérieurs se sont déclarées en 2018. En 2009, des fissures avaient...

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délais pour remise de documents

Bonjour, mon conjoint a démissionné d’un CDI le 10 juin dernier, il a effectué un préavis d’un mois. En effet, aujourd’hui, le 29 août, il n’a toujours pas r...

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Compte bancaire bloqué

Bonjour, un huissier a bloqué mon cpte bancaire et me réclame un solde de crédit remontant à 36 ans le solde devait être repris par mon ancien compagnon qui ...

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Accident trotinette électrique défectueuse

Bonjour, Je souhaiterais avoir des renseignements concernant un accident que j’ai eu le 16 juin 2022. Alors que j’étais en train de...

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Système de points au travail

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Problème avec un constructeur de maison individuelle

Bonjour, Dans le cadre d’un projet de construction , nous avons été plusieurs constructeurs. 3 constructeurs sur 4 nous demande de faire une étude G2 a...

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