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Bonjour Ma Commune m’oblige de faire une entrée charretière avec un recul de 5m chose que je n’est pas respectée car plus possible d’accéde...
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Bonjour, Suite à des travaux d’isolation extérieure (ITE), je dois établir une servitude de surplomb chez le notaire avec mon voisin. On doit définir l...
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Bonjour, j’ai depuis deux ans une terrasse estivale qui se trouve au dessous de mes fenêtres, je pensais au début que cet élargissement était lié au co...
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Bonjour j’ai plusieurs questions et je ne trouve pas les réponses. Si vous pouviez m’aider ça serait génial !!   Voici mon projet :   1-Achat d’u...
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bonjours, je suis propriétaire d un fond dominant avec servitude de passage sur lequel deux de mes voisins passe pour accéder a  leur propriété sans jamais a...
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qui dois signer le permis de construire
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Bonjour, Nous souhaitons créer une SCI familiale pour la construction de notre maison (habitation principale). Le constructeur nous dit que nous devons faire...
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Nouveau voisin et gros soucis. Ils ont construits en limite de propriété une maison avec un carré de jardin de 6m2 environ. Ce carré est en fait utilisé comm...
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Madame, Monsieur, J’ai fait l’acquisition d’un appartement au mois de juin de cette année. Sur les documents que m’a remis le notaire...
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Après autorisation de construire de la mairie, j’ai batis un mur au fond  de mon jardin hauteur 2m à 5 cms du grillage mitoyen la totalité sur ma propr...
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Bonjour, Nous avons fait construire une maison et le jour du déménagement nous avons du faire intervenir un plombier en urgence car les boîtes à passage des ...
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Bonjour, Je compte acheter une maison et j’ai remarqué deux points majeurs: 1- Le propriétaire a aménagé une ancienne buanderie (existante sur le plan ...
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Bonjour, l enrobé de la route devant chez moi à était fait récemment et au première pluie nous avons constaté des dégâts sur notre chemin privé, nous avons d...
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Bonjour, Je voudrais savoir si mon voisin peut diviser son terrain en vue de faire costruire sachant qu’il accède chez lui avec un droit de passage par...
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Bonjour, Mon maire m’impose d’élaguer un arbre qui dépasse sur la voie publique avec le motif Suivant: l’arbre fait de l’ombre pour ...
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Bonjour mon voisin a fait construire un hangar en limite de sa propriété et a laisser les versant de mon coté en parpaings il fait 25 mettre de long et 7,3 m...
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Nous faisons construire une maison avec mon conjoint dont le chantier a débuté le 15 septembre 2020. A ce jour, le 28 octobre 2021, la maçonnerie est à peine...
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Bonjour, je fais contruire une maison neuve avec un constructeur. Dans mon contrat de construction il y a écris que c’est le client qui doit payer l...
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Bonjour, mon client refuse mon portail, au bout de 4 mois. Ai je droit de lui facturer la pose ainsi que la dépose de celui ci? Cordialement
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