Bonjour,
Suite à des travaux d’isolation extérieure (ITE), je dois établir une servitude de surplomb chez le notaire avec mon voisin.
On doit définir le montant de l’indemnité mais on ne sait absolument pas comment définir ce montant.
Existe t’il une méthode de calcul ? Ou avez-vous une idée de ce que je pourrais proposer à mon voisin ?
Merci par avance de votre retour.
Yves
Bonjour,
L’article 681 du Code civil qui n’a d’ailleurs pas changé depuis 1804, énonce que vous ne pouvez pas évacuer vos eaux pluviales sur le terrain de votre voisin. De plus vos gouttières ne doivent pas être situées au-dessus de son terrain. C’est la servitude de surplomb. …
Bien expliqué ici https://www.m-habitat.fr/toiture/gouttiere/les-gouttieres-et-la-servitude-de-surplomb-3204_A
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