Nous faisons construire une maison avec mon conjoint dont le chantier a débuté le 15 septembre 2020. A ce jour, le 28 octobre 2021, la maçonnerie est à peine terminé. Le constructeur nous doit donc des indemnités de retard que nous lui avons demandé de payer tous les 30 jours. Il a refusé et veut nous les payer en totalité à la remise des clefs.
A t’il le droit de faire cela ?
Bonjour,
Il convient de vérifier le contrat pour les indemnités de retard.
Elles sont exigibles dès lors que le retard est constaté; si vous souhaitez les obtenir immédiatement, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il délivre une ordonnance d’injonction de payer ou une ordonnance de paiement provisionnel.
cordialement
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