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Bonjour, est-ce que la maman de mon fils de 11 ans a le droit de l’interdire de rentrée en contact ou de venir me voir quand je le croise ou si il le s...
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Bonjour, je suis locataire dans un appartement dans une copropriété, le propriétaire doit il calculer les charges  locatives à partir du montant total reçu p...
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Propriétaire d’une chambre en résidence de tourisme sous le statut de LMNP ,  le fond de commerce a été cédé le cessionnaire n’a effectué aucune formalité su...
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Est il possible à la demande d’un salarié dans une entreprise de moins dd 10 salariés de proposer un CDI à temps partiel avec 6 mois d’activité temps plein e...
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Je suis actuellement en arrêt maladie , je viens de recevoir un courrier de ma direction qui me demande d’être vaccinée pour le 15. Peut elle me surpre...
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Bonjour  hier j’ai signée une rupture conventionnelle anti date  du 16aout est ce légal  vu que je ne fais pas confiance à ma patronne  et sa comptabl...
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Bonjour Ma mere avait un terrain avant son remariage sur lequel a reconstruie une maison Elle est décédée que va hériter son conjoint et nous les enfants de ...
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Mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle verbalement. Je n’avais pas l’intention de partir.J’ai8ans et 4 mois d’an...
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Bonjour j’étais en chômage partiel durant le Covid je suis tombé enceinte j’ai accouché mon enfants à 11 mois on me demande de reprendre mon boulot j’ai aucu...
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Étant pacsé depuis 21 ans  (femme et homme) ,nous sommes tous les 2 fonctionnaires et avons ensemble un enfant de 20ans. Ma question : si nous nous marions ...
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Madame Monsieur bonjour. Voilà mon compagnon est incarcéré suite à des violence agravees faites à ma personne. Je voulais savoir s’il à le droit de m&#...
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Bonjour, Sur mon jugement de divorce il est stipulé que la garde alternée s’effectue du vendredi au vensredi. Hors, mon ex mari impose du dimanche au d...
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suite à des rats dans mon sous-sol , j’ai fait des recherches sur internet pour trouver une entreprise de dératisation . Une personne est venue pour faire le...
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Bonjour,   suite à une immobilisation de mon véhicule pour défaut de contrôle technique depuis plus de 1 an, j’ai effectué le contrôle mais il y a contr...
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Bonjour mon fils à été victime d’une peine au pénal pour des faits qu’il n’a pas commis. I’ll etait au mauvais endroit avec une mauvaise personne qui l’a acc...
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Bonjour, J’ai demandé dans le cadre de ma démission a être dispensée de préavis. Mon employeur a accepté une dispense partielle de préavis. Cette réponse m’a...
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Je pense à divorcer de mon mari, nous nous sommes mariée avec un acte marocain mais il a été transcrit en France donc légalement valable. Nous avons un enfan...
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Dans le cadre d’une vente de maison, Lorsqu’il est inscrit dans l’acte définitif que le vendeur doit effectuer des travaux ds un délai donn...
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j ai notifié par recommandé avec accusé de reception le 1 juillet 2021 la cloture de mon compte bancaire de bnpparisbas 2 mois apres mon compte n est toujour...
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