Dans le cadre d’une vente de maison,
Lorsqu’il est inscrit dans l’acte définitif que le vendeur doit effectuer des travaux ds un délai donné mais et que celui ci ne tient pas ses engagements, peut on avoir un recours ?
Y a-t-il des textes sur lesquels s’appuyer?
Merci
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.