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Bonjour, Je suis salarié dans une entreprise, j’ai créé une invention hors mission attribuable. Un accord avec mon employeur a été signé par les deux p...
Bonjour, je suis employé dans la fonction publique territoriale , en Septembre j.ai fait une mutation de commune et il me restait enormement de jours de cong...
Bonjour est il possible de demander à une étude ou notaire de faire mon acte de propriété individuelle de m’a quote part ,je suis en indivision avec ma...
