Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise, j’ai créé une invention hors mission attribuable.

Un accord avec mon employeur a été signé par les deux partie, stipulant que mon invention

était bien reconnue comme une invention hors mission attribuable et qui me donnait donc droit à un juste prix.

Le montant du juste prix a donc été calculé et validé par les deux parties dans ce même accord signé.

Le versement du juste prix devait être effectué une dizaine de jours ouvrés après la dernière signature,

sauf que pratiquement deux mois après toujours aucun versement n’a été transféré sur mon compte.

J’ai demandé alors à mon employeur qu’elle en était la raison, sa réponse a été surprenante car pour qu’il puisse me débloquer la somme, il fallait selon lui que je lui établisse une facture.

Etant salarié dans cette entreprise, je ne suis ni auto-entrepreneur ni une micro-entreprise.

Ma question est donc, par quel procédé comptable mon employeur doit-il et peut-il me verser la somme du juste prix, sans pour autant me demander de lui faire une facture? Chose que je ne peux pas faire vu que je suis salarié de cette entreprise.

Suis-je vraiment obliger de créer une micro-entreprise pour lui faire cette facture afin qu’il puisse débloquer mon dû? Ce qui me paraît totalement aberrant à vrai dire!

Enfin voilà je suis dans situation assez stressante.

Merci pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter.

Cordialement