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Bonjour maître, Il y a quelques jours la partie adverse a voulu négocier pour que je renonce à ma procédure en Appel. Une somme d’argent a été négociée , mon...
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Bonjour,   J’aimerais acheter un terrain et une maison qui n’est plus occupé depuis de nombreuses années, mais le propriétaire est connuR...
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Mon propriétaire me demande le paiement de 6 mois d’APL non réglées par la CAF suite erreur de revenus déclarés par le service des impôts. Pour la CAF ...
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Bonjour Problème entre un propriétaire et une locataire moi même. Dossier arrangé entre avocats de la partie adverse et un postulant me représentant à la Cou...
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J’ai mon amis qui va venir vivre chez moi,nous ne sommes ni pacsé ni marié , je suis de propriétaire  de ma maison et je souhaiterai si je décéde avant...
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Bonjour, Diac, la société de leasing de ma voiture m’a fait payer la taxe d’immatriculation (330 €) mais, a fait établir le certificat à son nom....
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Bonjour,   Que dit la loi et en quoi me protège-t-elle lorsque je suis dans cette situation :   Je suis propriétaire d’un appartement en cour...
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Bjr, le syndic bénévole vient de recevoir un rappel pour payer une ancienne facture d’eau, de 2016, que l’ancien syndic professionnel n’a r...
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Bonjour je me permet de vous exposer mon problème je vais essayer d’être la plus claire possible. J’ai fait borner une parcelle que j’ai eu...
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Voilà, mon ami a acheter une moto, lors de la demande du changement de propriétaire à la préfecture celle-ci lui indique qu’elle est saisie par la TJI. Il a ...
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Bonjour, j’ai dû annuler ma location de vacances au Portugal . La propriétaire résidant en France passant ses vacances dans son logement qu elle loue ,...
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Bonjour, Je suis marié en séparation de biens avec mon épouse. Elle est propriétaire à 50% avec notre fils. En cas de décès de mon épouse, ai-je un quelconqu...
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Bonjour .   Propriétaire d’un champ en herbage , j’ai plusieurs voisin le long gauche de mon champ . Aujourd’hui j’ai un différe...
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suite à un viager je verse une rente à une dame sous tutelle et je n’arrive pas à obtenir un certificat de vie ; quels sont mes droits ? puis je suspen...
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Bonjour, Je souhaite acheter une voiture d’occasion. J’essaye une voiture d’un particulier. Je le préviens que je ne vais pas prendre la vo...
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un locataire ayant donné son congé au propriétaire peut il refuser l’accès à la maison pour la faire visiter
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Madame, Monsieur, J’ai fait l’acquisition d’un appartement au mois de juin de cette année. Sur les documents que m’a remis le notaire...
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Bonjour, mon compagnon de PACS à fait un testament en ma faveur, n’autorisant à occuper notre logement. Mais depuis il a des problèmes cognitifs. Si la...
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