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Bonjour, Mon père a hérité au décès de sa mère, ma grand-mère, d’un terrain dans le département  65 et sa sœur de la maison principale dans la même ville. Co...
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Bonjour Je suis sur le point d’acheter un appartement sous conviention PLS jusqu’en Juillet 2023. Or, je ne souhaite pas louer mon bien mais l...
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Bonjour. Je souhaite soulever l’incompétence d’un tribunal de proximité suite à une assignation signifiée par erreur du demandeur dans un autre d...
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Bonjour, Nous avons construit en 2008 notre maison dans un lotissement qui avait en pente naturelle. Nous sommes donc plus haut que notre voisin de gauche et...
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Bonjour, une personne s’est garée dans mon garage et je ne suis pas encore arriver à venir le fermer à un moment où il serait partit. Cet homme m’...
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Bonjour j’ai vendu mon véhicule il y a mtn deux mois enfin j’ai voulu vendre, mais une vente qui c’est mal passé le véhicule à finir par partir avec les 4 in...
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Bonjour, je suis en location saisonnière jusqu’àu 30 septembre. Mon bailleur vient de m’avertir oralement de quitter le logement le 30 septembre...
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Bonjour mon père a des conflits avec son voisins pour des limites de jardin soucis de bornage. Comment les règler. A qui demander de l aide.   Merci
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Bjr , je vous explique en gros mon parrain et marraine étant décédé ils  ont  laisse un appartement qui devait me revenir hors les papier pour le notaire on ...
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Bonjour J’ai envoyé ma lettre de sortie avec AR le 6. Mon bailleur me dit qu’il l’a reçu le 11 et me retire de la caution les 5 jour de dif...
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Voila, je me suis fais droguer (GHB probable), lors d’une soirée avec des inconnus dans la rue, on m’a volé mes clés de voiture, mes papiers d...
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Je cherche une loi sur la température minimale dans un centre de supervision urbain
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Bonjour Maître, Une question. Je suis actuellement en instance de divorce. Le JAF lors de l’ONC m’a attribué la jouissance du logement dont nous ...
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Bonjour, je suis mariée depuis 11 avec ma deuxièmes et nous vivons ensemble depuis 17 ans je souhaiterais qu’elle bénéficie de ma maison en sachant que...
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