Question · Dis-moi mon droit

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Est il possible de ne pas obtenir une garde alternée ?

En cas d’antécédents de tentative de suicide Est il possible de ne pas pouvoir obtenir une garde partagée type 1 week-end sur 2 pour le père de l’...

Droit de la famille

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arret maladie ,fiche de paye .

je travaille dans une mairie en CDI .je suis en arret maladie suite à une opération . pendant trois mois , j’ai touché mon salaire . ensuite la sécu a ...

Droit du travail

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victime d'une fraude a la carte bancaire pour un montant de 1413 euros , ma banque refuse de ma rembourser !

le 09/10/ 21 j’ai eté victime d’une fraude a la carte bancaire , ma banque refuse de me rembourser sous pretexte que j’aurais communiqué le...

Arnaques

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Héritage

Bonjour, Alors voilà, ma maman est décédé quand j’avais 17ans, il y a 2ans. Plus tard, environ 10mois apres j’ai touché environ 3000euros et je t...

Civil et familial

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Non respect du devis pour une cuisine

Bonjour nous avons commandé une cuisine et il s’avère que le jour de l’installation, qui a été retardée de plus de 2 semaines, nous nous rendons ...

Consommation

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Contestation FICP

Bonjour, j’ai été fiché au FICP pour un chèque de 75€ sans provision en 2018. J’ai demandé un blocage de fonds à ma banque et ce chèque a donc ét...

Autres

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Litige vente voiture accusé de vice caché.

Voilà mon ami a vendu une voiture( année 2007, 110 0 00 kilomètres) à un particulier il y a 3 mois, nous avons reçu il y a 3 semaines un message comme quoi e...

Litiges

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Saisie abusive d'un véhicule

J’ai reçu une convocation par la gendarmerie pour une audition libre pour complicité de conduite sans permis et de mise en danger d’autrui (par ...

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Temps de trajet itinerant domicile lieu de travail

Bonjour, Je suis actuellement technicien de maintenance itinérant. Mon employeur décompte 1h30 ( il est compté 45min allé, 45 min retour) par jour de façon a...

Droit du travail

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Procès et amende ?

Bonjour. J’aimerai savoir comment peut-on savoir qu’un procès contre maltraitance animal est légal ? L’année dernière, mes parents sont tom...

Autres

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comment obliger la Banque Postale qui a perdu les procurations de mes parents à faire déplacer un agent au domicile de mes parentsarents pour qu'il puissent transférer de l'argent du livret A sur leur compte courant au crédit agricole.I ils ont 98 ans.

Ma mère est sous oxygène 24/24heures, La Banque Postale qui a perdu les procurations qu’ils s’ étaient données ne délègue pas un agent au domici...

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Mon père est décédé depuis plus de 10 ans et nous sommes deux frères mon frère à été reconnu et moi non. Je suis l'ainé j'habite dans un immeuble qui appartient à mon père depuis une trentaine d'années.je souhaite réparé cette màison qui mérite d'être r

Mon père est décédé depuis plus de 10 ans et nous sommes deux frères mon frère à été reconnu et moi non. Je suis l’ainé j’habite dans un immeubl...

Succession et patrimoine

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licenciement

J’ai reçu une lettre de mon entreprise a me disant que j’ai fait une grave faute.j’ai dit a mon chef d’équipe tu ne vaux rien commen...

Droit du travail

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Verrière en toiture : partie commune ou privative ?

Bonjour, Je vous contacte car je m’interroge sur la qualification de partie commune ou de partie privative d’une verrière installée au niveau d’un appa...

Copropriété

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Une semaine après l’entrée dans un logement, je constate que la baie vitrée ne ferme pas

Je loue depuis une semaine un logement à réa de chaussé dont la baie vitrée donnant sur le parking (accessible par tous) ne ferme pas. L’agence immobilière ...

Locations

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Harcèlement psychologique

Bonjour, Je suis actuellement en poste dans une boutique de vêtements et ma nouvelle manager est très dure avec moi voir parfois inhumaine. Je me retrouve ...

Droit du travail

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Achat d'un aspirateur en decembre 2020, manche cassé en février 2021, pièce de rechange non disponible depuis..

Bonjour, J’ai acheté un aspirateur BISSEL sur le site internet officiel BISSEL, en décembre 2020. Le manche s’est cassé en février 2021. J’...

Autres

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Démarche pour test de paternité

Bonjour j aimerai savoir comment je peux faire un test d adn paternité par prise de sang avec consentement des deux personnes merci de votre reponse

Civil et familial

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après annulation d'une vente de caravane ,le concessionnaire a t-il le droit de garder la totalité de l'acompte ,ou une partie?

Litiges

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Avis à victime

Bonjour , ma fille à été victime de violence avec usage où menace d’une arme à feu sans incapacité par notre voisin, nous avons donc une audience ...

Procédure civile