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Bonjour,je souhaiterais avoir les références exactes de l’article de loi qui précise le droit d’ être accompagné lors d’un entretien avec d...
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Bonjour,mon voisin envisage de faire un lotissement de 5 lots,.Il  envisagerait d’évacuer les eaux usées et pluvial dans le fossée qui nous sépare et d...
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Mon ancien propriétaire ne veux pas me rendre l’intégralité de ma caution, il m’a fourni un devis pour le nettoyage de l’appartement d̵...
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Bonjour, Suite à un jugement correctionnel j ai été condamnée solidairement avec mon ex-conjoint à payer la somme de 12000 € pour le principal et 800 € au ti...
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Quelle est la date butoir pour exercer recours en cassation ? Y a t il un point précis pour exercer ce droit et si tel le cas lequel ?    
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Bonjour, Mon voisin a implanté un ” garage” d environ 9ml de long par 4ml de large pour une hauteur supérieure a3,5ml. Sans mon accord. Ce garage...
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Un grand parent peut il déshériter un de ses petits enfants en rédigeant un testament ?
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Bonjour, Le site où je travail vient d’être racheter par une imprimerie. Donc nous sommes sous le coup de la convention collective d’imprimerie de labeur. De...
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Bonjour, Je suis invitée à venir ici suite à un problème et semble t’il pour me couvrir également je vais donc tenter d’être clair et concis dans...
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Je suis etudiant. J ai travaille tous les samedis depuis le 11 janvier 2020 ainsi que les vacances de fevrier, avril, juillet et aout. Combien de jours de c...
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Bonjour. Ma fille de 16 ans et demi a fugué hier avecson copain. Elle est chez la mère de son petit ami. Les gendarmes m’ont dit qu’elle resterai...
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Bonjour, J’ai décidé de divorcer de mon mari. Nous avons une maison et remboursons un crédit. Nous souhaitons un divorce à l’amiable. je n’...
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j ai achete une maison en janvier 2020  voulant faire l isolation des combles perdus  j ai fait venir un professionnel  et il a decouvert des capricornes  d ...
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Mon patron m a déjà impose 12 jours de congés payés pendant la crise sanitaire sans mon accord a t il le droit? Que faire?
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Nous avons commandé un portail Motorisable de marque Jardimat en Aluminium chez Castorama, dimensions 4000 x 1800. Pour prendre les côtes, nous avons réglé 1...
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1 er decembre 2020 je rends les cles du logement apres avoir fait le menage on ne fait pas d’etat des lieux de sortie au 29 janvier 2021 la propriétaire ne...
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Bonjour, Suite à un achat le 3 novembre 2020 d’un pc portable chez leclerc en vue de l’offrir à ma fille pour son anniversaire qui est le 9 décem...
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Bonjour Ma propriétaire refuse de me rendre ma caution de 950 euros et veut déduire 900 euros suite à l état des lieux.le jour de l état des lieux il n à été...
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