Mon patron m a déjà impose 12 jours de congés payés pendant la crise sanitaire sans mon accord a t il le droit? Que faire?
Bonjour, jusqu’au 30 juin 2021, et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut de manière exceptionnelle imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d’au moins 1 jour franc (au lieu d’1 mois ou du délai prévu par un accord collectif). Il peut s’agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin). Vous pouvez lui rappeler ses obligations dans une démarche amiable et/ou saisir le conseil de prud’hommes. Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.