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Refus de mon employeur pour obtenir le chômage ppartiel pour garde d’enfant
Étant actuellement secrétaire médicale en radiologie dans le domaine privé et au vu de la situation sanitaire actuelle (fermeture des écoles et vacances scol...
Droit du travail
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Indemnité d'occupation pour le calcul du rachat de part suite divorce
Bonjour, Nous sommes divorcé, depuis notre séparation, monsieur vit dans la maison que nous avions acheté et il rembourse le crédit. Il veut racheter ma part...
Succession et patrimoine
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Je ai acheté une voiture occasion en janvier 2021 garantie de 6 mois mon embrayages a cassé le garage ne veut pas payer la répartition
Autres
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Litige garde alternée cas contacte covid 19
Bonjour ma fille la petite a Ă©tĂ© positive au covid 19 depuis plus d’une semaine maintenant elle est nĂ©gative moi et sa grande sĹ“ur Ă©tant nĂ©gative mais ...
Droit de la famille
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Séparation : maison et pret en commun
Bonjour, Je suis sĂ©parĂ©e de mon conjoint (avec qui je n’Ă©tais pas mariĂ©e) depuis janvier 2021. Nous avions achetĂ© une maison ensemble et le pret court ...
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Dons familiaux
Bonsoir, les dons familiaux d’argent tous les 15 ans Ă un mĂŞme bĂ©nĂ©ficiaire Ă hauteur de 31 865 € exonĂ©rĂ©s de droits de donation doivent ils ĂŞtre dĂ©cla...
Droit fiscal
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Accident de travail
Bonjour Voilà je suis en accident de travail depuis le 30 Avril 2021 à cause de mon métier, j ai une hernie discale, et je peux plus excercer mon métier,je v...
Droit du travail
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Validité de contrat de mandat de directeur
Bonjour! J’ai besoin d’un renseignement sur mon contrat de travail- contrat de mandat de directeur en France. Mon employeur refuse de reconnaître la validité...
Droit du travail
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Impact des dettes sur la quotité disponible
Bonsoir, les dettes du donateur de son vivant ou laissées à son décès ont-elles un impact sur la quotité disponible donnée à un de ses héritiers. Autrement d...
Succession et patrimoine
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Don par pacte adjoint de la quotité disponible
Bonjour, La part de quotité disponible donnée à un héritier réservataire par pacte adjoint est-elle acquise ou révisable lors de la succession. Merci.
Succession et patrimoine
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Donations et paiement des dettes du donateur
Bonjour, Mon père veut me donner de son vivant une somme d’argent Ă parts Ă©gales avec ses autres enfants et me donner en plus la part de quotitĂ© dispo...
Droit de la famille
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Heures complementaires en cas de remplacement
Sous CDI, j ai un contrat de gardien de nuit de 10 nuits par mois soit 12 heures par nuit pour un salaire de base de 39,17 heures(selon convention collective...
Autres
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Heritage
Bonjour j ai des problème de succession avec la bnp perpignan il me dis que il sont toujours pas reçu le courrier de mon frère et qu il la bien envoyé cela ...
Succession et patrimoine
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Où puis-je trouver un traducteur assermenté ? J'habite à Rueil-malmaison 92500
BONNE journĂ©e. J’ai une vidĂ©o sonore Ă traduire d’une langue bambara du Mali en français pour preuve de menace de me tuer s’il n’y av...
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periode d'essais CDI
Bonjour, Ma femme a signĂ© un CDI, elle est en pĂ©riode d’essais jusqu’Ă la fin Avril, elle dĂ©sirerait rompre ce contrat pendant cette pĂ©riode d...
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Y'A T 'IL AVOCATS POUR LES RÉFÉRÉS ?
BONNE soirĂ©e. J’ai demandĂ© une aide juridictionnelle pour assignation en rĂ©fĂ©rĂ© l’association qui heberge ma femme et mes enfants. Le barreau doi...
Civil et familial
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Ma fille et moi sommes cas contacte la petite a eu covid aujourd'hui elle a été testé négative .
Bonjour je voudrais savoir si le père de mes enfants peut récupérer une fille sur deux car ma grande et cas contacte suite au cas positif de sa sœur la petit...
Droit de la famille
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Défenseur des Droits / Faux en écritures publiques / Articles 40 et 441-1 du CPP
Madame, Monsieur, L’article 40 alinĂ©a 2 du CPP fait obligation à « toute autoritĂ© constituĂ©e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’e...
Autres
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Quittance non reçu
Bonjour je suis propriétaire d’un salon dans un Intermarché cela fait plus d’un an que je réclame des quittances correcte des justificatifs et je n’ai aucune...
Bailleurs
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BONNE soirée. Est elle recevable par la justice, une personne qui qui vous menace de mort enregistrée ? EN VIDÉO ET CONVERTI EN AUDIO. MERCI DE VOTRE RÉPONSE.
BONNE SOIRÉE. J’AI ÉTÉ MENACÉ DE MORT SUITE Ă€ UNE DISPUTE ET J’AI ENREGISTRÉ ET EN AUDIO, EN MA LANGUE D’ORIGINE LA PERSONNE ME MENACE DE M...
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