Madame, Monsieur, L’article 40 alinéa 2 du CPP fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en aviser sans délai le procureur de la République. ». Cette obligation, de portée générale, n’est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire, toutefois l’article 434& du CPP dispose “Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”. Dans le cadre d’une “fraude sociale patronale institutionnelle”, alors que j’ai dûment alerté le Défenseur des Droits de l’existence d’un faux en écritures publiques émanant d’un organisme chargé d’une mission publique (Art.441-1 du CPP), ce qui dans ce cas constitue un “crime passible de la cour d’assises”, il s’avère que contre toute attente le DDD reste taiseux…Sachant qu’il y a préjudice aux finances publiques, que cette mise en invisibilité va donc à l’encontre même de l’intérêt supérieur de l’Etat, je vous remercie de bien vouloir m’éclairer de ce qu’il convient de faire, ou à minima de me dire quelle Autorité, ayant pouvoir d’intervention, il convient de saisir ? Peut-être directement le Président de la République, Monsieur Emmanuel MACRON lequel nomme le DDD ? Vous remerciant pour le retour réservé, Bien cordialement, Une citoyenne soucieuse de la bonne utilisation des deniers publiques.
Bonjour, le défenseur des droits n’a pas pouvoir pour enclencher des poursuites pénales. Pour cela, vous devez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez également communiquer une plainte au procureur de la République du lieu de commission de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur. Cordialement.
Merci Pauline Brdy pour votre réponse, toutefois il y a malentendu, Il ne s’agissait pas de savoir si le défenseur des droits à pouvoir pour enclencher des poursuites pénales, mais de savoir que faire quand le DDD lui-même est en cause, quand il ne dénonce pas auprès du Procureur de la République un CRIME dont -il a connaissance (faux écritures publiques par personnes ayant une mission de service publique), CRIME, dont il serait encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés ? Quelle Autorité convient-il alors de saisir ?Vous remerciant pour votre retour
le jous de l achat de mon terrain la fondee de pouvoir a ete remplacee au pied leve par la notaire -sans qu il n y ait de documents etablis par les 3 vendeurs cela etait la fille d un couple vendeur celle ci a signe en plus dans la case de la fondee de pouvoir d n B qui etat celui de son nom BENOIST PASQUIER et la fondee BRESSON JULIE le B n est pas le meme que celui qui figure sur le compromis de vente on voit bien que cela est un faux je demande devant le civil chambre civile l annulation de la vente EN AIS JE LE DROIT c est ce que je veux savoir car en cas de nullite de ma part le prix a payer sera de 1900 euros de frais d avocat adverse et de plus dois je etre representer par un avocat merci de votre reponse 0650150526 tempiertempier464@gmail.com
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