Question · Dis-moi mon droit

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Je suis actuellement en CDD en tant que salariée du 1er février 2021 jusqu’au 15 septembre 2021. Mon patron m’impose de faire la journée de solid...

Droit du travail

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Renseignements pour un héritage

Bonjour, Mon mari est dcd en 2009, nous n’avons jamais eu d’enfant ensemble… Le seul enfant que nous avions, était ma fille que j’ava...

Succession et patrimoine

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Problème avec un magasin de canapé

J’ai acheté un canapé le 20/02, livré avec du retard, en plus ce n’est pas le bon et il est abimé. Après plusieurs appels, courriers, visite en m...

Litiges

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litige commercial

Mon pare brise a été change chez : Rapid pare-brise. Ils ont tout géré certes, mais 15 jours plus tard ils m’envoie une facture de 950€ ??? J’ai...

Arnaques

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Fin de congé de location avant mise en vente par la propriétaire

Bonjour , après 5 ans de location , il ya 6 mois notre propriétaire nous a donné congé avant la mise en vente de sa maison . Nous devions la quitter au 01/05...

Locations

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valeur juridique d'un courrier simple jamais reçu

bonjour on me reproche de n’avoir pas répondu à un courrier simple envoyé en 2001 que je n’ai jamais reçu cordialement

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Délai pour notifier jugement civil

Bonjour un huissier me dit m avoir notifié en sept 2020 un jugement exécutoire dette de loyer hors je n ai jamais rien reçu car l adresse ou il l on envoyé é...

Civil et familial

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PSE et documents légaux que l'entreprise doit diffuser

Bonjour, Mon entreprise fait actuellement un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, je suis dans une catégorie concernée. J’ai accès au livre 1, qui fai...

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Moratoire de 12 mois sur crédit conso

Bonjour, j’ai obtenu un moratoire de 12 mois pour un crédit conso, j’ai demandé au juge une prolongation de 12 mois supplémentaire qui a été acce...

Consommation

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Bonjour je suis marié depuis 5 ans la maîtresse de mon mari est arrivé chez moi avec des photos en me disant qu'il avait une relation sérieuse depuis 1 ans et elle est enceinte je désire divorcé pour faute que dois-je faire n'ayant pas les moyens financi

Cela fait pas mal de temps qur mon mari me fait croire qu’il travaille alors qu’elle va dormir chez elle elle m’a fait écouter des message...

Divorce et infidélité

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Deezer à fait des prélèvements durant 6 mois après la période gratuite sans préavis comme indiqué dans la loi

J’ai fais un abonnement mobile y a une dizaine de mois, un abonnement laposte mobile, et il y avais un abonnement à deezer premium avec 4 mois gratuit ...

Vente à distance

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Droit du travail, transaction suite à burnt out

Bonjour, Je suis responsable du pôle mécanique pour le bureau d’étude de la société pour la qu’elle je travaille depuis 17ans. Suite à un burn ou...

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Demande de desolidarisation

Bonjour j’aimerais avoir réponse à une question mon ex concubin et moi avons acheté une maison en indivision j’ai fait une demande de désolidaris...

Succession et patrimoine

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Problème de place en crèche mois de Juillet

Bonjour, Nos deux enfants sont en crèche municipale dans la ville de Marseille. Cette crèche doit fermée pour travaux. Nous avons été avertis de cela il y a ...

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Appel dommages et intérêts

Bonjour, je suis condamné à payer de lourds dommages et intérêts à la victime, une société. Il s’agit d’une affaire de recel. Je me suis retrouvé sans...

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Refus de reconnaissance paternité mais cherche à avoir des droits

Bonjour. le père de mon enfant a refusé de le reconnaître mais à ce jour il exige de le voir régulièrement et cherche à avoir des droits. Y a t il le droit ?...

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on m'accuse d'avoir trafiqué le compteur kilometrique

J’ai vendu ma voiture en 2019. La transaction s’est faite par l’intermédiaire d’un garagiste (puisque l’acheteur est un client ...

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Bonjour, puis-je mandater un deuxième avocat en plus dans une procédure contre mon bailleru social avec l'aide juridctionnelle?

Bonjour, J’ai dû assigner mon bailleur social en 2018 car depuis 2016 le bâtiment neuf prend l’eau. Nos annexes caves et garages sont inondées, m...

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Frontaliers - Pensions alimentaires à mes enfants qui sont au Brésil

Bonjour, J’ai déménagé en France en 2018 et je continue à payer 1200 CHF à mes enfants. Dois-je continuer à payer cette pension en sachant qu’il ...

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retour capsule a cafe reutilisable en inox/ modele non compatible

bonjour, j’ai commandé sur le site eco capsule reutilisable, une capsule en aluminium , voir site web https://eco-capsules-reutilisables.com/pag...

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