Question · Dis-moi mon droit

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Assignation pour retard de paiement des charges

Bonjour je suis coproprietaire et mrmbre du conseil syndical, chaque annee je payemes charges au moment df l’assemblee generale ou quelques semaines av...

Copropriété

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Weight Watcher abonnement abusif

Bonjour je me suis abonnée pour 6 mois à WW par internet. Au bout des 6 mois je devais me désinscrire 7 jours avant, j’ai appelé mais il me fallait le ...

Clauses abusives

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Somme saisissable

Bonjour, j’ai une dette chez un huissier j’ai reconnu celle ci en date du 10/10 je lui ai versé 100€ le même jour il faisait une saisie sur mon c...

Autres

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fin de contrat CDD suite à refus de CDI

Bonjour, Suite à plusieurs CDD mon conjoint s’est vu proposé un CDI qu’il a refusé car le salaire n’était pas à la hauteur des missions dem...

Droit du travail

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Abus d'un huissier

J’ai reconnu une dette auprès d’un huissier je lui ai versé 100€ et accepté de lui verser cette somme tous les mois malgré cela il a effectué une...

Autres

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Quelqu'un a signé un devis à ma place

Bonjour, je suis auto-entrepreneuse et un magazine me demande de payer un bon de commande signé. Mais la signature n’est pas la mienne et je n’ai...

Autres

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licenciement fin de période d'éssai, délai de prévenance dépassé

Bonjour, J’étais en période d’essai (CDD de 6 mois) dans un cabinet de cardiologie depuis le 5 septembre 2022 en tant que secrétaire médicale don...

Droit du travail

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radiation sans consentement

Mon ex femme avec qui je vis encore car le divorce n’as pas été prononcer s’est permise de me faire radier de la msa ou j’etais inscrite av...

Santé

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Crédits révolving souscrits sans être solvable

Bonjour. Mon épouse, décédée il y a quinze jours, avait souscrit à mon insu chez Sofinco plusieurs crédits revolving sans assurance, alors que nous n’é...

Consommation

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J'aimerai faire enlever une interdiction de m'approcher

Bonsoir a tous mon conjoint a été incarcéré suite à des violences conjugales dénoncer par une amie soit disant amie, mais il n’y avait pas lieu d’...

Civil et familial

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Abonnement Topchoo

Bonjour, Lors d’un achat isolé et par faute d’inattention j’ai souscrite en mai dernier un abonnement à 37€90 sur le site topchoo. Ce monta...

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Remboursement Vol à destination de Rome - Ryanair

Bonjour, Dans le cadre d’un voyage à destination de Rome via la compagnie Ryanair, j’ai loupé mon avion. En effet il s’avère que Ryanair m&...

Indemnisations

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Colis non-livré

Bonjour, Ma demande est un peu spéciale. J’ai passé une commande sur le site Ebay. La livraison a semble t il était faire d’après le site de suiv...

Vente à distance

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Licenciement pour insuffisance professionnelle

Bonjour j’ai eu un entretien pour un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle. Je suis en cdd animateurs à la mairie. Et mon 1er employe...

Licenciement

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Concerne le droit de la copropriété : différend entre conseil syndical et syndic

Dans une copropriété , est ce que des chambres de service dont la superficie est < à 9 m2 (décret 2002-12 du 30-01-2002) et qui ne sont pas louées peuvent...

Copropriété

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Question emploi sans contrat signé

Bonjour J’ai commencé cet emploi le 1 août 2022 en tant que livreur de presse la nuit. J’ai été formé la 1ère semaine sur une tournée pour rempla...

Droit du travail

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Comment récupérer des indemnités journalières de la mutuelle versé à l'entreprise qui a été liquider judiciairement?

Bonjour j’étais en accident de travail la société dans laquelle je travaillais a subi une liquidation judiciaire le 21 octobre 2022 Et ne m’a ja...

Droit du travail

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Vente d'un ensemble immobilier

Bonjour Nous avons mis en ventre un corps de ferme avec maison d’hôtes au groupe DAICI le 18 mai dernier moyennant la somme de 4800 € nous certifiant q...

Arnaques

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Chômage droit ass

J’ai un droit ouvert ass avec pôle emploi . Ayant travaillé au mois de juillet et septembre j’ai cumulé 2 mois. N’ayant pas travaillé au mo...

Autre

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Acquérir une voiture d'un particulier décédé.

Bonjour, le papa de ma compagne vient de décéder, il n’a laissé aucun testament, il est propriétaire d’une voiture que je voudrais acquérir. Quel...

Succession et patrimoine