Concerne le droit de la copropriété : différend entre conseil syndical et syndic

Dans une copropriété , est ce que des chambres de service dont la superficie est < à 9 m2 (décret 2002-12 du 30-01-2002) et qui ne sont pas louées peuvent être retenues comme lots principaux au motif indiqué par le syndic que “même si le critère de la location effective, permanente ou intermittente n’est pas avéré, cela n’a pas d’incidence sur le comptage à retenir pour les qualifier de lots principaux”.