Bonjour, je suis auto-entrepreneuse et un magazine me demande de payer un bon de commande signé. Mais la signature n’est pas la mienne et je n’ai pas voulu cet engagement. Que puis-je faire
- Posté Il y a 1 an
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Bonjour,
Article 441-1 du Code pénal prévoit la sanction de l’usurpation de signature.
- Charlotte GIORIA a répondu Il y a 1 an
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